Les instances européennes continuent de travailler à l’amélioration du système des brevets en Europe. Le Conseil de la compétitivité a adopté à l’unanimité, les 3 et 4 décembre 2009, des conclusions portant notamment sur les principaux éléments du futur système de brevet dans l’Union européenne.
Ce dernier repose sur deux piliers : d’une part la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges de brevets, avec compétence exclusive pour connaître de la contrefaçon et de la validité des brevets dans l’Union européenne et des brevets européens, et d’autre part la création d’un brevet de l’Union européenne (le fameux brevet communautaire), titre unique pour la délivrance de brevets valables dans l’ensemble des pays membres.
Seront ici commentées les conclusions relatives au système unifié de règlement des litiges de brevets, dans l’Union européenne.
À cet égard, un projet d’Accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire avait été conclu le 23 mars 2009. La juridiction envisagée suppose un accord ratifié par les Etats membres et qui soit conforme à la Constitution de chacun d’eux (sans préjudice de l’avis en attente de la Cour de justice de l’Union européenne).
Quelles sont les principales caractéristiques d’une telle juridiction européenne des brevets ?
La juridiction aura une compétence exclusive pour les litiges civils relevant de la contrefaçon et de la validité des brevets de l’Union européenne et des brevets européens. Elle comprendra un tribunal de première instance comportant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales, une cour d’appel, et enfin un greffe.
Quant à la composition des chambres, les conclusions insistent sur la nécessité d’un niveau de qualité élevé et uniforme, en faisant appel à la mise en commun des ressources, à l’expérience acquise par les juges et les praticiens du droit au niveau national, le tout complété par des partages d’expériences et des formations spécifiques.
Le tribunal serait constitué de trois juges : à savoir deux juges issus d’une juridiction d’un Etat membre et ayant traité plus de cinquante procédures par an, sur trois ans consécutifs, et un troisième juge qualifié sur le plan juridique, et qui n’est pas ressortissant dudit Etat, et issu d’un pool de juges. En outre, il est précisé que "Les chambres des divisions locales et régionales devraient comprendre un juge technique supplémentaire, en cas de demandes reconventionnelles en nullité, ou en cas d’actions en contrefaçon, si une des parties en fait la demande". À noter que ledit juge technique, issu du pool de juges, serait affecté aux chambres au cas par cas.
Les actions directes reconventionnelles en nullité seraient traitées par la division centrale, tandis que les demandes reconventionnelles en nullité pourraient être portées, en cas d’action en contrefaçon, devant les divisions locales ou régionales. La langue de procédure des divisions locales ou régionales devrait être la langue de l’Etat contractant où elles sont établies.
Il est prévu une période transitoire, de maximum cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord sur la juridiction du brevet.
Le fonctionnement et l’efficacité de cette juridiction seraient contrôlés par la Commission.
Quant au financement, il est précisé que "La juridiction du brevet devrait être financée par ses recettes financières propres composées des frais de procédure et, à tout le moins durant la période transitoire, par des contributions de l’Union Européenne".
A noter que les Etats contractant de la Convention sur le brevet communautaire, qui ne sont pas membres de l’Union européenne, mais membres de l’Accord européen sur le libre-échange, pourraient adhérer à ce système de juridiction européenne des brevets.
Le chemin est encore long, mais le pas supplémentaire ainsi franchi nous rapproche de la mise en place de cette juridiction unique des brevets pour l’Union européenne, base d’un nouveau système des brevets en Europe, qui se veut plus efficace, plus uniforme et plus rapide.
Source : www.consilium.europa.eu/
Frédéric WAGRET, Conseil en Propriété Industrielle
