Par Avi Bitton, Avocat et Batya Allal, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 30 juillet 2021

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Guide de lecture.
 

Les enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers.

Comment se déroule une enquête de l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers) sur des délits financiers ? Quels sont les droits du suspect ? Quels sont les pouvoirs d’investigation des enquêteurs ?

L’Autorité des marchés financiers constitue depuis sa création par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’antichambre du parquet financier (Procureur de la République en matière financière).

La structure de cette autorité administrative autonome s’assimile à celle du système judiciaire, comportant en son sein un secrétaire général qui décide d’ouvrir les enquêtes [1] et d’un Collège qui dispose de l’opportunité des poursuites (procédure de sanction, classement sans suite ou transmission du dossier au parquet financier) [2].

L’enquête vise à révéler l’identité de certains auteurs d’infractions boursières commises par une société cotée, un investisseur particulier ou institutionnel ou d’un professionnel du marché : délit d’initié, diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les manipulation de cours, exercice illégal du conseil en investissement financier (CIF), ….

I - Le déclenchement de l’enquête.

L’ouverture d’une enquête boursière est une prérogative du secrétaire général de l’Autorité des Marchés Financier, qui fait suite à la constatation de certains faits sont susceptibles de constituer une infraction boursière ou de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs.

Ces constations font généralement suite à une mission de surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées, d’informations adressées à l’Autorité des marchés financiers ou à la demande d’autorités étrangères.

Afin de procéder à l’enquête, le secrétaire général désigne nominativement deux enquêteurs chargés de mener les investigations.

1 - Le déroulement de l’enquête.

Depuis le 17 octobre 2017, c’est la Charte de l’enquête de l’Autorité des marchés financiers qui assure désormais la protection des droits du suspect durant l’enquête administrative de l’AMF.

Dans le cadre de l’enquête, qui est contradictoire, les enquêteurs boursiers sont habilités à :
- Accéder aux locaux professionnels,
- Effectuer des visites domiciliaires et procéder à des saisies sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du ressort des locaux visités [3],
- Auditionner toute personne susceptible d’intéresser l’enquête [4].

Les enquêteurs ont l’obligation de rappeler les droits contenus dans la Charte des enquêtes de l’AMF au mis en cause.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que l’indépendance de l’Autorité des marchés financiers ne l’exempte pas de respecter les droits du suspect [5].

Ainsi, la convocation à l’audition doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre huit jours avant la date de convocation permettant à la personne auditionnée de se faire assister de son avocat [6].

La jurisprudence rappelle que tout manquement aux droits énoncés précédemment constitue une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve justifiant de l’annulation de la procédure [7].

2 - Les droits du suspect.

La personne mise en cause dispose de droits similaires à celui d’un suspect dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Ainsi dès lors que l’enquête est en cours, les personnes ou entités suspectées doivent recevoir une copie de l’ordre de mission afin de prendre connaissance de l’objet de l’enquête.

Les droits du suspect sont exposés dans la Charte des enquêtes, qui constitue l’un des règlements de l’Autorité des marchés financiers :
- Vérifier l’identité des enquêteurs : les suspects peuvent demander à ce que leurs soient présenter, les ordres de mission nominatifs des enquêteurs [8],
- L’assistance d’un avocat : la personne mise en cause a le droit de se faire assister ou représenter par son avocat durant l’ensemble de la procédure. Le Conseil d’Etat a par ailleurs rappelé dans une décision du 15 mai 2013 que le principe des droits de la défense s’applique aux enquêtes de l’AMF [9],
- Accès au dossier de l’enquête : la personne ou l’entité mise en cause ainsi que son avocat peut demander à prendre connaissance du dossier. Le dossier de l’enquête se doit d’être transparent quant aux différents éléments à charges et à décharges constituant le dossier et être intelligible.

En ce sens, la Cour de cassation a rappelé que l’enquête boursière devait être loyale afin de ne pas compromettre les droits de la défense et de ne pas emporter la conviction erronée de la Commission des sanctions [10].

- Formuler des observations : les enquêteurs doivent faire parvenir au suspect le rapport d’enquête par l’envoi d’une lettre circonstanciée.

Le courrier comprend une liste des pièces permettant la compréhension du rapport.

Le suspect aura à réception du dossier, un délai de un mois pour formuler des observations et demander à ce que des pièces complémentaires soient intégrées au dossier [11].

- Droit de ne pas participer à sa propre incrimination : ce droit permet d’étendre les droits du suspect dans le cadre d’une enquête menée par l’AMF à ceux d’un suspect dans le cadre d’une enquête judiciaire. Ainsi la Cour de justice de l’Union européenne considère que la personne ou entité suspectée a le droit de garder le silence devant les enquêteurs boursiers [12].

3 - Les suites de l’enquête.

A l’issue de l’enquête, les enquêteurs boursiers envoient le rapport d’enquête au Collège qui détient la prérogative de l’opportunité des poursuites.

Selon la gravité des manquements, le Collège peut décider :
- Dans les cas les plus graves, de transmettre le dossier au Parquet National Financier (PNF), dès lors que les faits caractérisés sont constitutifs de délits pénaux [13],
- Transmettre le dossier à d’autres autorités administratives françaises ou étrangères, dès lors que les faits relèvent de leur compétence,
- Notifier les griefs au mis en cause afin de procéder à l’ouverture d’une procédure de sanction,
- Notifier les griefs au mis en cause afin de lui proposer une transaction,
- Rappeler au mis en cause la réglementation en vigueur,
- Classer le dossier sans suite.

La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a permis de mettre un terme à la confusion entre les différents systèmes de répression, pénaux et administratifs.

Désormais, le Collège de l’AMF devra choisir laquelle de la voie pénale ou de la voie administrative sera la plus adaptée pour réprimer les faits reprochés (QPC, 18 mars 2015 : dans le cadre de l’affaire pénale EAD, le Conseil constitutionnel a considéré que le système en vigueur avant 2016 était contraire au principe de nécessité des délits et des peines protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Par ailleurs, chacune de ces institutions devra communiquer son intention de mettre en mouvement une action contre l’auteur des faits, et cela, dans un délai de deux mois à compter de la notification des griefs au mis en cause.

Avi Bitton, Avocat, et Batya Allal, Juriste
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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[1Art. L621-9-1 du Code monétaire et financier.

[2Art. L621-9 du Code monétaire et financier.

[3L621-12 du Code monétaire et financier.

[4L621-10 du Code monétaire et financier.

[5Cass Com, 6 septembre 2011, n°10-11564.

[6Art. R621-34.

[7Cass com., 24 mai 2011, n° 10 18 267.

[8Art. R621-32 du Code monétaire et financier.

[9CE, 15 mai 2013, n° 356054.

[10CA Paris, le 27 novembre 2014, n° 13/16393.

[11Art. 144-2-1 du règlement de l’autorité des marchés financiers.

[12CJUE, 12 février 2021.

[13Art. L463-3-6 du Code monétaire et financier.

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