Par Mourad Medjnah, Avocat.
 
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  • Parution : 6 mai 2020

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Guide de lecture.
 

Les points clés du contrat d’assurance-vie.

L’assurance-vie permet au souscripteur de constituer de son vivant une épargne qui sera versée, en cas de décès, à des bénéficiaires qui peuvent être des proches ou des tierces personnes.

Elle est un produit financier protéiforme, à même de répondre à de nombreux objectifs, qu’il s’agisse de valoriser un capital, de se constituer un complément de revenus, ou encore d’assurer la transmission de tout ou partie de son patrimoine au moindre coût fiscal. Selon les objectifs poursuivis, elle peut être adaptée à toutes les situations familiales et patrimoniales.

Le principe de l’assurance-vie est le suivant : si l’assuré est en vie au terme du contrat, l’assureur lui verse un capital (ou une rente) garanti, sachant que l’épargnant a aussi la possibilité d’effectuer des rachats, partiels ou total, en cours de contrat ; en revanche, si l’assuré décède, l’assureur verse à un bénéficiaire préalablement désigné les sommes figurant au contrat d’assurance-vie.

I. Les formes de contrat d’assurance-vie.

L’assurance-vie peut prendre plusieurs formes, chacune correspondant à des besoins différents :

- Le versement d’une rente. En contrepartie des sommes investies, l’assureur s’engage à verser un capital à l’assuré s’il est en vie à une date déterminée au contrat (par exemple, son départ à la retraite). L’épargnant a aussi la possibilité de retirer son épargne à tout moment, partiellement ou en totalité. Il s’agit de contrats à capital différé assortis d’une contre-assurance décès, grâce à laquelle les sommes capitalisées sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, en cas de décès de l’assuré avant le terme prévu.

- Le versement d’une rente. En contrepartie des sommes épargnées, le souscripteur peut demander le versement d’une rente pour lui permettre d’avoir des revenus réguliers, ce qui est idéal pour se constituer un complément de retraite. La rente peut être viagère (lorsqu’elle est versée jusqu’au décès de l’assuré), certaine (lorsqu’elle est versée pendant une durée fixée à l’avance) ou réversible (lorsqu’elle est versée au conjoint survivant). La rente peut être différée ou immédiate. Elle est différée lorsqu’elle est constituée, pendant la phase d’épargne, grâce aux versements réguliers du souscripteur, majorés des intérêts consentis par l’assureur, et qu’elle est ensuite distribuée périodiquement à l’assurée (par trimestre, semestre ou par an) au terme du contrat. La rente peut également être immédiate. Cela signifie qu’elle est versée à l’assuré dès la souscription du contrat d’assurance-vie en contrepartie du versement d’une prime unique. Ce type de rente concerne surtout les souscripteurs disposant d’un capital important et qui souhaitent le transformer en revenus réguliers versés durant toute leur vie, étant précisé que le décès de l’assuré entraîne l’extinction de la rente.

- Les contrats « monosupport » en euros. Ce sont des contrats d’assurance-vie constitués d’un support unique, libellés en euros. Ils offrent une très grande sécurité pour l’épargnant, quelle que soit la conjoncture économique, puisque l’épargne est protégée contre les aléas de la bourse. Au terme du contrat l’assureur est tenu de rembourser à l’assuré une somme égale au montant des primes versées, majorée des intérêts acquis chaque année. En contrepartie de cette sécurité, le rendement de ces produits reste faible à long terme. En effet, le taux d’intérêt garanti est plafonné, afin d’éviter que les assureurs ne prennent des engagements inconsidérés auxquels ils ne pourraient pas faire face par la suite [1].

- Les contrats « multisupports » en unité de compte. Ce sont des contrats constitués de différents fonds (dits unités de compte), par opposition aux contrats monosupport qui ne comportent qu’un seul fonds en euros. Ces fonds sont investis en partie ou en totalité en actions sur les marchés boursiers dans le but d’engranger des gains supérieurs, auxquels s’ajoute un fonds en euros (dit fonds garanti du contrat) visant à conserver une partie de l’épargne sans prendre de risque. Parmi les supports éligibles, on trouve, par exemple, des titres d’OPVCM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières = entité qui gère un portefeuille dont les fonds sont placés en valeurs mobilières) telles que les SICAV (Sociétés d’investissement à capital variable) ou les FCP (Fonds communs de placement), ainsi que des titres de sociétés immobilières (SCPI, SCI, SCCV, etc.). L’assuré est libre de choisir, parmi les fonds proposés par l’assureur, les supports susceptibles d’être investis sur les marchés financiers. Contrairement aux contrats monosupport, le seul engagement que prend l’assureur est de rembourser à l’assuré à l’échéance un certain nombre d’unités de compte, dont la valeur est sujette aux variations des cours de la Bourse. L’assureur doit néanmoins informer chaque année l’assuré de la valeur des unités de compte, et de leur évolution annuelle depuis l’ouverture du contrat d’assurance-vie multisupports.

- Les contrats mixtes. Ce type de contrat associe deux garanties : l’une en cas de vie, l’autre en cas de décès. L’assuré verse une cotisation régulière. S’il est en vie au terme du contrat, il disposera d’un capital. S’il décède avant l’échéance fixée dans le contrat, ce sont les bénéficiaires désignés qui recevront le capital garanti à hauteur d’un montant fixé à l’avance au moment de la souscription. Ce type de formule peut paraître ingénieuse, mais, en réalité, elle constitue un véritable piège à éviter en raison de ses nombreux défauts. Les frais sont très élevés, le coût de la prévoyance (garantie décès, invalidité ou incapacité) est calculé au prix fort. En outre, ces contrats mixtes manquent de transparence, dans la mesure où il est pratiquement impossible de savoir à l’avance la part des cotisations qui servira à constituer le capital et celle destinée à financer la garantie décès-invalidité. Enfin, ces contrats sont souvent assortis de frais de rupture du contrat très élevés, et donc très pénalisants pour qui veut y mettre un terme. Par conséquent, le souscripteur qui souhaite à la fois constituer une réserve d’argent pour sa retraite et garantir à ses proches le versement rapide d’un capital en cas de décès, a tout intérêt de souscrire deux contrats distincts : un contrat d’assurance-vie pour l’épargne (donc, en cas de vie) et un contrat d’assurance-décès pour la prévoyance (donc, en cas de décès).

- Les garanties complémentaires. En plus de la garantie décès, qui constitue la couverture de base du contrat, certains contrats proposent des garanties complémentaires qui couvrent essentiellement les risques d’invalidité ou de décès accidentel de l’assuré. Le plus souvent, seule une invalidité totale et permanente est garantie par l’assureur. Cet état correspond, en règle générale, aux invalides de 2e et 3e catégorie définis par l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir les invalides totalement incapables, devant avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, après évaluation par un médecin expert désigné et mandaté par l’assureur.

II. Les parties au contrat d’assurance-vie.

Le contrat d’assurance-vie met en relation trois parties : le souscripteur (épargnant) qui signe le contrat et désigne le bénéficiaire du contrat ; l’assuré qui est la personne sur qui repose le risque ; et le bénéficiaire qui perçoit les sommes capitalisées en cas de décès de l’assuré.

A- Le souscripteur.

Le souscripteur est la partie qui s’engage à souscrire une assurance-vie au vu de la proposition d’assurance établie par l’assureur. Il peut être soit l’assuré lui-même, soit une autre personne. Il peut s’agir d’une personne physique, mais aussi d’une personne morale (par exemple, une société pour garantir ses salariés). Il effectue les versements, désigne le(s) bénéficiaire(s) du contrat et effectue les retraits de capital.
Le souscripteur doit avoir la capacité juridique de contracter une assurance-vie, ce qui n’est pas le cas d’un mineur ou d’un adulte placé sous tutelle ou sous curatelle.
Lorsque le souscripteur et l’assuré sont la même personne (cas le plus fréquent), s’il décède sans avoir désigné de bénéficiaire(s), ses héritiers ne peuvent pas y procéder à sa place. Le contrat tombe alors dans sa succession. En revanche, si le souscripteur et l’assuré sont deux personnes différentes, le décès du souscripteur ne met pas fin au contrat d’assurance-vie. Ses héritiers peuvent prendre sa place en tant que souscripteurs et désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat.

B- L’assuré.

L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque. La plupart du temps, l’assuré et le souscripteur du contrat sont la même personne. C’est la survie de l’assuré au terme du contrat d’assurance-vie qui entraîne le versement des capitaux au bénéficiaire. En revanche, dans un contrat d’assurance-décès, l’assurance verse l’épargne au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat. Le choix de l’assuré n’est pas totalement libre. Ainsi, il est interdit de souscrire un contrat d’assurance décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans, d’une personne majeure sous tutelle ou d’une personne placée en établissement psychiatrique. Le suicide de l’assuré entraîne automatiquement la nullité du contrat. Du point de vu fiscal, une partie des primes versées après 70 ans de l’assuré est réintégrée dans sa succession lors de son décès.

C- Le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est la personne qui reçoit les sommes capitalisées au décès de l’assuré. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Le bénéficiaire peut être un proche ou une tierce personne. En revanche, un médecin ayant traité une personne au cours de la maladie dont elle est décédée, ne peut pas bénéficier d’un contrat d’assurance souscrit au nom du défunt. Il n’est pas obligatoire de désigner nommément le bénéficiaire du contrat. Il suffit juste que ce dernier soit aisément identifiable, puisque la qualité de bénéficiaire s’apprécie au décès de l’assuré et non à la date de souscription du contrat. Il est néanmoins recommandé de privilégier des formules qui ne suscitent pas d’interprétations.

III. Les objectifs du contrat d’assurance-vie.

Le contrat d’assurance-vie peut répondre à plusieurs objectifs.

- Faire fructifier un capital. Chaque année, des intérêts s’ajoutent à l’épargne constituée et sont définitivement acquis.

- Constituer une épargne. L’assurance-vie est un produit d’épargne de long terme. Cette épargne peut être retirée à tout moment en cas de besoin. Il est recommandé de privilégier les contrats de plus de 8 ans, plus intéressants sur le plan fiscal.

- Compléter sa retraite. L’épargne peut constituer un revenu complémentaire à la retraite non négligeable. Ce revenu peut être disponible en cas de nécessité, ce qui n’est pas le cas, notamment, de l’investissement immobilier. Encore faut-il bien choisir son contrat d’assurance-vie. A titre d’exemple, le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d’assurance-vie dédié à la retraite, dont la particularité est de permettre à l’adhérent déduire chaque année de son revenu fiscal le montant des versements sur le contrat. Cependant, malgré cet avantage fiscal, ce produit d’épargne s’avère décevant : les rendements sont faibles, les frais sur versements et les frais de gestion sont élevés et l’épargne n’est disponible qu’au moment de la retraite.

- Transmettre un patrimoine. L’assurance-vie permet aux grands-parents d’aider financièrement leurs petits-enfants. L’assurance-vie « intergénération » permet de leur transmettre en tant que bénéficiaires jusqu’à 152.500 euros à chacun d’eux, net d’impôt.

Les sommes versées aux bénéficiaires échappent également aux droits de succession, sauf pour la fraction de primes versées après l’âge de 70 ans.

Notes :

[1Art. A132-1 et 132-1-1 du Code des assurances.

Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Docteur en droit de la concurrence
Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Cabinet d’avocat Medjnah
5, avenue des Chasseurs 75017 Paris
Tél/Port : 06.62.23.21.48
Mail : m.medjnah chez gmail.com

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