La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui fait suite au nouveau code du travail (1er mai 2008), est présentée par le Gouvernement comme une première étape vers une plus grande flexibilité de l’emploi ; elle modifie en profondeur le droit du travail.
Cette réforme, applicable depuis sa publication au journal officiel du 26 juin 2008, doit être rapidement intégrée par les PME, au risque de commettre de graves erreurs qui ne manqueront pas d’être sanctionnées par les tribunaux.
En voici les grandes lignes :
• Création d’une période d’essai légale pour les CDI,
• Instauration d’un nouveau CDD « spécial ingénieur et cadre »,
• Création d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle,
• Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées s’il n’est pas dénoncé par le salarié dans les 6 mois de sa signature,
• Modification de l’indemnité légale de licenciement : la durée d’ancienneté qui ouvre droit à l’indemnité est de un an et son montant devient unique (il ne varie plus en fonction du motif du licenciement, que celui-ci soit pour motif personnel économique),
• Le contrat nouvelle embauche est abrogé : les contrats en cours seront requalifiés en contrats à durée indéterminée (ce qui risque de générer de nombreux contentieux sur les ruptures de CNE intervenues avant la loi),
• Légalisation du portage salarial,
• Amélioration de l’indemnisation de l’absence maladie : le seuil d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, c’est-à-dire le maintien du salaire, est réduit de 3 ans à 1 an. Le délai de carence est également diminué : de 10 à 7 jours,
• Création d’une nouvelle obligation d’informer le Comité d’Entreprise sur le recours à des CDD, à des missions en intérim et à une entreprise de portage salarial.
Valérie Schneider-Macou
Avocate, Co-fondatrice
RCS & Associés
vsm chez rcs-associes.com
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