Un salarié engagé en qualité de journaliste avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail dont l’indemnité de rupture conventionnelle était inférieure à l’indemnité de licenciement des journalistes.
Pour rappel, l’indemnité de licenciement des journalistes [1] résulte d’une disposition légale mais est nettement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement de droit commun [2].
Après quoi, le journaliste avait contesté la validité de sa rupture conventionnelle, en demandant à la juridiction prud’homale de « requalifier » la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une chambre de la Cour d’appel de Paris [3] avait accédé à sa demande. Elle estimait que l’indemnité de licenciement des journalistes constituait une indemnité de licenciement à laquelle la convention de rupture ne pouvait pas déroger, car les dispositions instituant l’indemnité de rupture conventionnelle ne prévoyaient pas cette dérogation [4].
Telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui commence par rappeler les termes de l’article du code du travail régissant la rupture conventionnelle [5], qui prévoit que le montant de l’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement de droit commun [6].
Aussi, selon la Cour de cassation, dans la mesure où l’article du code du travail régissant la rupture conventionnelle [7] se réfère aux seules dispositions portant sur l’indemnité de licenciement de droit commun [8], le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est celui de l’indemnité de licenciement de droit commun [9].
En conséquence, pour les journalistes, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est, a minima, celui de l’indemnité de licenciement de droit commun, comme pour les autres salariés.
Cet arrêt de la Cour de cassation met fin à une controverse entre différentes juridictions du fond et au sein même de certaines juridictions. En effet, si une chambre de la Cour d’appel de Paris avait jugé que les journalistes devaient bénéficier de l’indemnité de licenciement des journalistes [10], d’autres juridictions d’appel avaient considéré le contraire [11].
En pratique, notons que si la Cour de cassation avait tranché la question dans le sens opposé, cela aurait abouti à fermer aux journalistes la possibilité d’une rupture conventionnelle, toutes les fois où l’employeur n’aurait pas été disposé à consacrer à la rupture conventionnelle le montant de l’indemnité de licenciement des journalistes.
Cass. soc. 3 juin 2015 n° 13-26799 FSPBR
