Par Eva García Garrigos, Avocate.
 
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  • Parution : 18 février 2021

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Guide de lecture.
 

[Espagne] Le pré-pack ou protocole de faillite pour tenter de sauver l’entreprise.

Il n’est pas rare, surtout en ce moment, que les entreprises se trouvent en difficulté pour faire face à leurs obligations de paiement de leurs dettes, ce qui fait que l’équipe de direction peut considérer la vente de « l’unité de production » comme l’une des solutions possibles.

L’Unité Productive d’une entreprise est l’ensemble des moyens organisés pour perfectionner une activité économique, ou la somme des moyens matériels et immatériels qui constituent le patrimoine de l’entreprise, capable d’exercer une activité par ses propres moyens.

Ce processus de vente de l’unité de production est réglementé par la loi sur l’insolvabilité espagnole et est appliqué depuis des années dans notre système, car il comporte de grands avantages par rapport à d’autres types de vente ou de succession de l’entreprise, étant donné que l’entreprise est segmentée (les éléments qui la composent sont séparés), en acquérant les actifs sans acquérir les passifs, ou du moins pas tous [1].

Cependant, dans la pratique pour ce type d’opération, étant donné que la procédure devait être approuvée par un tribunal, la longue durée de la procédure signifiait que l’entreprise (ou plutôt l’unité de production) était dévaluée au fil des mois sans que la vente ne soit formalisée, ce qui rendait les délais judiciaires incompatibles avec le fait de sauver l’entreprise.

Ainsi, le 20 janvier dernier, les juges des tribunaux de commerce de Barcelone ont approuvé une série de lignes directives visant le traitement de ce processus de vente d’unité de production, le « Pre-pack concursal », destiné à rationaliser ses procédures, mais en respectant toutes les garanties légales que la loi sur les faillites impose (transparence, concurrence, ...).

Comme indiqué ci-dessus, lorsqu’une entreprise est dans un état de santé financière délicat, il est possible que des contacts soient maintenus avec d’éventuelles parties intéressées pour acquérir l’« Unité de production ». Avant la mise en œuvre du « Pre-Pack », si ces conversations aboutissaient à un accord de principe entre le vendeur et l’acheteur potentiel, une procédure d’insolvabilité pour la liquidation de l’entreprise devait être engagée, présentant l’offre ferme d’achat de l’unité de production, le tout en même temps.

Mais les juges, n’ayant pas connaissance ni suivi de ces étapes préalables (rencontres avec les acquéreurs potentiels, négociations sur l’offre, etc.) n’ont pas approuvé cette opération ipso facto, mais ont ouvert la procédure d’insolvabilité, et ont désigné l’expert correspondant (l’administrateur de l’insolvabilité) pour effectuer les opérations de contrôle nécessaires afin de voir si la procédure d’obtention de l’offre était appropriée ou pas.

Il est évident que lorsqu’un tiers entre en contact avec une entreprise et doit se familiariser avec elle, il faut du temps pour connaître son statut financier, comptable et juridique, ... et ce temps ne correspond pas aux besoins de l’entreprise en crise, où les décisions doivent être prises très rapidement.

Le Pre-Pack tente d’anticiper et de nommer un « expert indépendant » avant d’ouvrir la procédure d’insolvabilité, en le désignant dans la phase de communication au tribunal par le débiteur du début des négociations pour parvenir à un accord avec ses créanciers, phase appelée pré-insolvabilité.

Ainsi, si le débiteur le demande dans cette phase de pré-insolvabilité, le juge désignera un expert indépendant qui supervisera toute la procédure de négociation et obtiendra une offre ferme, avant de soumettre au tribunal la demande formelle de vente de l’unité de production.

Ces lignes directrices (ou protocole) approuvées par les juges établissent que les fonctions de cet expert seront de superviser les opérations, de se familiariser avec l’entreprise, d’informer les créanciers, mais surtout de vérifier qu’il y a transparence, publicité et égalité des chances entre les acheteurs potentiels. Ensuite, tout cela sera consigné dans un rapport d’évaluation au juge commercial, de sorte que, lorsque la phase d’insolvabilité est ouverte, tout soit prêt pour conclure rapidement la vente de l’unité de production si elle est favorable (même si une courte période de concurrence d’autres offres est ouverte), préservant ainsi toute ou la plupart de la valeur de l’entreprise.

Le protocole, qui, pour le moment, ne sera appliqué qu’à Barcelone, a créé beaucoup d’intérêt et devrait contribuer à atténuer l’avalanche de procédures d’insolvabilité que l’on attend après le moratoire convenu par le gouvernement espagnol jusqu’au mois de mars prochain, puisque le Pre-Pack n’est pas réglementé dans la loi sur l’insolvabilité, mais s’inscrit parfaitement dans la directive européenne sur la restructuration qui est en cours de transposition. Il est prévu que ce protocole fasse partie du corps juridique lorsque la transposition de la directive européenne susmentionnée sera effectuée en Espagne.

Dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, ce mécanisme est déjà utilisé et il comprend toutes les actions préalables à la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité d’une entreprise qui aboutira à la vente de l’unité de production peu après l’ouverture effective de la procédure d’insolvabilité.

Espérons que cet outil apportera de l’agilité, transparence et fiabilité dans la vente des entreprises en crise.

Eva García Garrigos, avocate membre de l’équipe de Gestion de Crise. AGM Avocats - Abogados

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Notes de l'article:

[1Les dettes fiscales ne sont pas acquises. La loi fiscale générale exclut de la succession d’entreprise ceux qui achètent des activités ou des exploitations économiques appartenant à une société dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
La loi générale sur la sécurité sociale déclare la personne qui acquiert une entreprise, une industrie ou une exploitation agricole solidairement responsable des dettes envers la sécurité sociale. Par conséquent, les dettes de la Sécurité sociale, aujourd’hui, sont acquises lors de l’achat de l’unité de production.

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