L’étape suivante est en fait un dialogue qui se noue entre l’administration et l’entreprise, et les discussions vont se tenir et faire évoluer la situation pendant une durée d’environ 3 et 9 mois. Vous allez répondre à la proposition de rectification et apporter des éléments justificatifs ; vous pourrez être reçu par le supérieur hiérarchique, puis par le directeur divisionnaire, ce qui prend au minimum 3 mois. Dans certains cas, vous pourrez demander la commission départementale des impôts directs. Ces garanties ne sont pas automatiquement accordées à tout contribuable. Tout dépend des cas : votre système déclaratif était-il correct, concrètement avez-vous bien rempli vos obligations déclaratives ? Quelle était la question posée ? Egalement, vos demandes ont-elles été faites dans les délais ou hors délais ? Si vous êtes bien dans les délais, à compter du moment où vous êtes redressé, on peut au moins vous garantir 6 mois avant la mise en recouvrement, le moment où l’administration vous demande de payer. En fait il faut mettre à profit ces 6 mois pour restructurer l’entreprise, pour réfléchir à la manière dont vous allez pouvoir faire fonctionner l’entreprise, en dépit de l’existence d’une dette que vous ne pouvez pas honorer immédiatement. C’est ici le travail de l’avocat qui va vous accompagner pendant cette période en dialoguant avec l’administration et en trouvant en interne avec vous des solutions pour faire en sorte que vous réussissiez à franchir le cap lorsque l’administration vous demandera six ou neuf mois plus tard de payer le redressement fiscal.
Si vous ne mettez pas à profit ce temps entre la date de la proposition de rectification et la mise en recouvrement, votre entreprise est morte. En effet, c’est extrêmement difficile de ne commencer à s’organiser qu’au moment de la mise en recouvrement, c’est beaucoup trop tard. Il faudrait vraiment tomber sur un comptable du trésor public extrêmement constructif, bienveillant et responsable, pour réussir à sauver votre entreprise. Il faut savoir que lorsque la mise en recouvrement s’opère, l’administration va prendre une inscription de privilège. Elle va donc publier et annoncer l’existence de la dette de votre entreprise, réelle ou supposée, et autrement dit vos fournisseurs et vos clients vont commencer à avoir peur de travailler avec vous. Les fournisseurs, si vous aviez l’encours, vont le resserrer ; les clients qui acceptaient de vous payer 30% d’acompte risquent également de n’être plus être d’accord de le faire.
Par conséquent, il faut faire très attention à bien mettre en place, au moment de la proposition de rectification, tout le process indispensable pour que votre entreprise soit capable de résister à la mise en recouvrement.
