La profession d’architecte est une profession réglementée organisée en un Ordre placé sous la tutelle du ministère de la Culture (loi du 3 janvier 1977 et du décret du 28 décembre 1977).
La profession d’architecte est soumise à un code de déontologie, qui établit les règles générales de la profession.
Afin de s’assurer du respect de ces règles, des chambres de discipline sont mises en place au sein de l’Ordre des architectes. Leur rôle est de sanctionner les fautes disciplinaires.
En effet, selon l’article 41 du décret du 28 décembre 1977, une sanction disciplinaire peut être prononcée par les chambres de discipline pour toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l’honneur commis par un architecte, un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé.
I. Introduction de la procédure disciplinaire.
L’action disciplinaire est introduite par une plainte. Elle peut émaner de différents acteurs :
Le conseil régional,
Les représentants de l’Etat agissant d’office (le préfet ou le commissaire du gouvernement auprès du conseil régional),
Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est établi le siège du conseil régional,
Toute personne intéressée (client, fournisseur,...).
La plainte doit être adressée à la chambre régionale de discipline.
II. Phase contentieuse.
La phase contentieuse de la procédure disciplinaire se déroule devant les chambres régionales de discipline du conseil de l’Ordre des architectes. Elles font partie des juridictions de l’ordre administratif.
Une fois la plainte réceptionnée, un rapporteur est désigné par le président de la chambre de discipline compétente afin d’instruire la plainte.
La procédure est écrite et contradictoire.
Ainsi, l’architecte visé dans la plainte se voit communiquer une copie de la plainte, les échanges écrits entre les parties, et les procès-verbaux des auditions auxquelles le rapporteur a procédé.
A l’issue de l’instruction de la plainte, l’architecte peut également avoir accès au dossier de l’affaire.
L’architecte concerné a la possibilité de se faire assister tout au long de la procédure par un architecte non-membre du conseil de l’Ordre et/ou par un avocat.
L’audience est publique et l’architecte doit comparaître en personne.
III. Sanctions disciplinaires.
La chambre régionale peut prononcer différentes sanctions disciplinaires après avoir rendu une décision motivée, à savoir :
Un avertissement,
Un blâme,
Une suspension de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de 3 mois à 3 ans, avec ou sans sursis,
Une radiation du tableau régional des architectes.
La suspension et la radiation emportent interdiction d’exercer la profession d’architecte. Les décisions de suspension ou de radiation s’appliquant sur tout le territoire national, l’architecte ne peut pas être réinscrit auprès d’un autre ordre que celui qui a prononcé la sanction. Toutefois, un architecte radié peut solliciter sa réinscription auprès de la juridiction qui l’a condamné.
Chaque sanction prononcée peut être accompagnée d’une mesure de publicité à la charge de l’architecte.
IV. Recours contre la décision disciplinaire.
L’architecte mis en cause peut interjeter appel de la décision rendue en première instance dans un délai d’un mois à compter du jour de la réception de la décision. L’instance d’appel se déroule devant la chambre nationale de discipline.
La chambre nationale de discipline est présidée par un conseiller d’Etat et est composée d’un président de chambre de la cour d’appel de Paris, d’un conseiller à la cour des comptes et de deux membres élus du conseil national de l’Ordre des architectes.
L’appel a un effet suspensif sur la décision de première instance, si bien que la sanction prononcée ne peut être mise à exécution pendant le délai d’appel ni pendant la durée de l’instance devant la chambre nationale de discipline.
La chambre nationale de discipline doit rendre une décision motivée et ne peut pas aggraver la sanction prononcée par la chambre régionale de discipline si l’appel a été formé uniquement par l’architecte condamné.
Les décisions de la chambre nationale de discipline sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. En revanche, ce recours n’est pas suspensif et la sanction prononcée en appel est mise à exécution.
