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A propos de l’article 1137 du Code de procédure civile.

Par Simon Martin, Avocat.

L’article 1137, alinéa 1, du Code de procédure civile permet de saisir un juge aux affaires familiales en la forme des référés.

Le juge est saisi en la forme des référés et non en référés. Cette précision a son importance. Une saisine en la forme des référés permet de combiner les effets d’une assignation classique et d’une assignation en référés.

Concrètement, un juge aux affaires familiales saisi en la forme des référés rendra rapidement sa décision ; ceci puisque les règles applicables à l’assignation en la forme des référés sont celles applicables aux assignations en référés. L’article 492-1 du Code de procédure civile renvoie, en effet, aux règles applicables aux assignations en référés. Le délai à respecter entre la date de la signification et la date d’audience devant le juge aux affaires familiales est donc le délai raisonnable de l’article 486 du Code de procédure civile et non le délai de quinzaine de l’article 838 dudit Code. C’est en cela qu’une assignation en la forme des référés se rapproche d’une assignation en référés.

L’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales suite à une assignation en la forme des référés aura des effets au fond. L’article 492-1, 2° du Code de procédure civile est très clair :
« le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche ».

Il s’agit de la différence caractéristique avec une ordonnance rendue en référés. En effet, cette dernière est « une décision provisoire  » (article 484 du Code de procédure civile).

Saisir un juge aux affaires familiales en la forme des référés est donc très efficace puisque cela permet d’obtenir très rapidement une décision ayant des effets au fond.

Aussi curieux que cela puisse paraître, d’aucuns pensent que le délai à respecter entre l’assignation et l’audience est, dans le cadre de l’article 1137 du Code de procédure civile, le délai de quinzaine de l’article 838 dudit Code.

Il n’en est évidemment pas ainsi. Ce court article a pour vocation de le rappeler.

Il a été mentionné que le délai à respecter dans le cadre d’une assignation en la forme des référés est le délai raisonnable de l’article 486 du Code de procédure civile. Ce délai raisonnable ne peut être qu’inférieur au délai de 15 jours prévu par l’article 838 du Code de procédure civile. Il y aurait, en effet, une incohérence à considérer que le délai à respecter pour une procédure plus rapide est plus long que celui à respecter pour une procédure classique.

Le délai applicable en matière de référés n’a pas été fixé par le législateur. Il appartient donc au juge d’apprécier concrètement s’il a été laissé un délai suffisant entre l’assignation et l’audience ; ceci pour tout litige qu’il doit trancher.

Quel est le critère permettant au juge de statuer sur cette question ? La réponse est simple : le principe du contradictoire (article 15 du Code de procédure civile).

Le juge doit donc se demander si, en fonction des pièces accompagnant l’assignation, en fonction de leur densité et de leur complexité, le défendeur a été en mesure de préparer sa défense. Il s’agit d’une question de fait, laissée à la libre appréciation des juges du fond et à laquelle il ne peut être répondue de manière théorique.

Dans cette imprécision, il est cependant possible de dégager une évidence. Le délai peut être très court lorsque l’assignation est délivrée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile. Dans cette hypothèse, puisque le destinataire de l’assignation n’a pas d’adresse connue, l’huissier ne lui délivre pas l’acte. L’ordonnance du juge aux affaires familiales sera alors rendue en l’absence du destinataire. L’impossibilité de délivrer l’acte au destinataire permet de s’affranchir du respect du délai. Puisque le principe du contradictoire ne peut être respecté, le délai qui en est une émanation n’a pas également à être respecté.

En somme, dans le cadre de l’article 1137 du Code de procédure civile, le délai devant être respecté entre l’assignation et l’audience est obligatoirement inférieur au délai de quinzaine, varie en fonction des circonstances de chaque espèce, et peut descendre très bas lorsqu’il est procédé selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Simon Martin
Avocat
martin.simon chez avocat-conseil.fr

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