Pension alimentaire : nouvelle méthode de calcul des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants.

La Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’Enfant (CEEE), plus communément désignée sous l’expression « pension alimentaire » [1], dépend des ressources des parents ainsi que des besoins de l’enfant [2]. Cette contribution doit-elle évoluer, à la baisse ou à la hausse, si les ressources d’un parent connaissent une évolution différente de celle l’autre parent ? Une réponse ministérielle du 21 novembre 2024 éclaire ce sujet important.

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». En réponse à un Sénateur, le ministère de la Justice a apporté, dans une réponse publiée au journal officiel [3] certaines précisions utiles.

Les règles sont les suivantes :

• L’évolution des facultés contributives des parents doit, en principe, entrainer une évolution du montant de la pension alimentaire. En effet, selon la méthode figurant à l’annexe 7 (p52-53) du document intitulé « la table de référence indicative pour la fixation la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (Révision 2018) - note explicative », document rédigé par le magistrat Jean-Claude Bardout, la répartition du coût des enfants doit respecter un « principe d’équité » qui peut être défini ainsi : « chacun des parents contribue au coût de l’enfant à proportion de la part que représentent ses ressources personnelles dans l’ensemble des ressources des deux parents ». Autrement dit, le coût de l’enfant, une fois défini, doit être réparti équitablement entre les parents, au prorata de leurs ressources. Si les ressources d’un parent représentent 30% du cumul des ressources des deux parents et que ce pourcentage progresse à hauteur de 40% de ce même cumul, il serait juste que la CEEE évolue de 10% (à la hausse ou à la baisse selon les situations). La jurisprudence semble aller dans ce sens, à condition que les parents démontrent que leurs ressources ou charges personnelles n’ont pas suivi la même évolution que celles de l’autre parent [4] ;
• L’évolution des facultés contributives des parents doit également avoir un impact sur le montant sur les dépenses exceptionnelles pour l’enfant. À titre d’exemple, s’il est convenu, à un instant T, que les dépenses exceptionnelles sont réparties à parts égales entre les parents (50-50), une évolution des ressources des parents à T+1 doit conduire à une nouvelle clé de répartition de ces frais exceptionnels (60-40 par exemple) ;
• Chaque parent doit, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges) ; il est précisé qu’en cas de refus le juge peut enjoindre aux parties de communiquer des éléments relatifs à leurs ressources [5], au besoin sous-astreinte [6]. En outre, un parent peut consulter certaines informations fiscales de l’autre parent telles que le revenu fiscal de référence et le montant de l’impôt sur le revenu [7].

Il est important de rappeler que cette contribution est versée pour les besoins de l’enfant et qu’elle ne sert pas à enrichir l’un des parents au détriment de l’autre. Peu expliquée, elle demeure mal comprise. Elle peut également être perçue comme une double peine : non seulement un parent estime ne pas passer assez de temps avec l’enfant, mais en outre, il supporte une somme qui lui semble disproportionnée faute de savoir exactement à quoi elle correspond.

Retrouver un dialogue parental autour des mesures financières concernant l’enfant est non seulement indispensable, mais aussi possible. Les procédures en raison du temps judiciaire, des écritures à fournir, de l’audience… sont trop longues et couteuses (en attendant la pension fixée est soit sous-payée soit surpayée pendant des mois, voire des années). Elles ne donnent généralement satisfaction à personne et, doivent être réitérées plusieurs fois jusqu’à ce que l’enfant soit autonome à défaut d’accord parental.

Mais d’autres solutions sont envisageables : les modes amiables (médiation, négociation raisonnée, droit dit collaboratif…) permettent de se mettre autour d’une table avec des éléments objectifs prenant en compte les besoins, mais aussi les capacités concrètes de chacun.

Le coût moyen d’un enfant a été évalué, par l’INSEE et la Fondation des Femmes, à 650 euros par mois en 2023. La moyenne des contributions versées en France est, sur la même période, de 170 euros. Il y a donc un fossé trop important entre les pensions versées et la réalité des familles.

Les grilles de calcul actuelles ne prennent pas en compte le coût précis de l’enfant (charges liées à l’hébergement, train de vie, activités…), ni le temps passé au jour près chez chacun de ses parents (seuls sont pris en compte les droits de visite et d’hébergement réduit, classique, ou la résidence alternée alors qu’il existe bien d’autres possibilités propres à chaque famille), ni les revenus de chacun (seuls ceux du débiteur de la CEEE sont considérés) ni la composition des foyers respectifs.

Il était donc indispensable de réfléchir à un autre tableau, plus complet, permettant un résultat plus précis. C’est ce qu’a fait mon cabinet. Notre tableau sera en accès libre et gratuit à compter du 15 janvier 2025.

Il a été créé comme un outil de dialogue parental éclairant les deux parents sur la réalité de leurs dépenses pour l’enfant et permettant de prévoir des ajustements sans devoir saisir à chaque fois le juge.

Il sera, par exemple, possible de prévoir, dans une convention parentale, un rendez-vous annuel de calcul et d’ajustement de la pension pour coller à la réalité de la situation des parents et de l’enfant.

Favoriser le dialogue sur cette question réduit durablement les conflits.