Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
 
Guide de lecture.
 

Prud’hommes : statistiques du Conseil de prud’hommes de Paris en 2020.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris composé d’environ 800 conseillers, a enregistré en 2020, 10 970 saisines au fond avec un taux d’appel très élevé, faisant de lui une juridiction très sollicitée, dont le fonctionnement est néanmoins souvent remis en cause, jugé trop lent, marginalisé et inefficace.

Il est donc intéressant de revenir sur les chiffres clés de l’année 2020 du Conseil de prud’hommes de Paris en termes d’évolution de son activité, pour mieux appréhender son fonctionnement général.

1) Saisines au fond : la section encadrement est la plus sollicitée.

L’année de 2020 a été placée sous le joug de la pandémie de Covid-19 ce qui a indéniablement influencé l’évolution du nombre de saisines.

Il faut constater une légère baisse du nombre de saisines au fond du Conseil de prud’hommes de Paris.

En effet, tandis qu’en 2016 il était compté plus de 12 835 saisines au fond, en 2020 il a été compté seulement 9 967 saisines, soit plus de 2 500 saisines en moins en quatre ans.

Plus précisément, il faut dénombrer 1 553 saisines au fond de moins entre 2019 et 2020, du Conseil de prud’hommes de Paris, considéré en toutes ses sections.

Ce résultat qui prend en compte les saisines de la section commerce, industrie, encadrement, agriculture et activités diverses, se vérifie de même dans chacune de ces sections citées.

Car si en moyenne c’est environ 10 970 saisines qui ont requis la justice de l’instance prud’homale entre 2016 et 2020, ce ne sont que 9 967 saisines au fond qui ont été dénombrées en 2020.

Cette baisse de saisine traduit-elle un manque de confiance dans l’institution prud’homale ? Ou bien n’est-elle pas seulement l’effet de ses vives critiques ? N’est-elle pas l’effet de sa propre insuffisance ?

Et si le nombre de saisines a diminué, un autre mode de règlement des conflits entre salarié - employeur a-t-il été privilégié ? Ou bien la réalité de ces conflits a-t-elle tout simplement diminuée ?

2) Affaires terminées au fond.

Désormais, il convient de s’interroger sur l’efficacité et la crédibilité de la justice rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris, en fonction du critère des affaires terminées au fond, c’est-à-dire des affaires qui n’ont pas fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel pour voir le jugement être plus vérifié que modifié.

Tout d’abord, 8 629 affaires ont été terminées au fond, tandis que 1 338 ont fait l’objet d’un recours.

Néanmoins, si ce chiffre parait raisonnable, le propos se doit d’être nuancé.

Car tandis qu’il est constaté une baisse de saisines du Conseil de prud’hommes de Paris entre 2016 et 2020, il est aussi constaté de manière tout à fait parallèle, un nombre plus élevé d’affaires terminées au fond en 2016 et en 2019.

En effet, en 2016, 17 709 affaires étaient terminées au fond par le Conseil, et 11 444 en 2019, contre seulement 8 629 en 2020.

De même, sur une moyenne de 13 321 affaires terminées au fond entre 2016 et 2020, il est alors possible de souligner un écart considérable propre à l’année 2020 de plus de 4 000 affaires non terminées au fond.

Ce ralentissement de la justice prud’homale parisienne peut-être en grande partie expliqué par la pandémie de Covid-19 qui a fortement impacté le fonctionnement de la justice en sa généralité.

3) Référés.

Quant aux référés, c’est-à-dire aux procédures qui accompagnent certaines affaires qui appellent à être jugées en urgence par les conseillers prud’homaux, il n’est pas noté d’évolution majeure entre 2019 et 2020, ni même entre 2016 et 2020.

En effet, si en 2019 le Conseil de prud’hommes de Paris a été saisi de 1654 référés et en a terminés 1 643, soit 11 référés ayant été toujours en attente de décision, ce n’est seulement 3 de plus en 2020.

C’est-à-dire qu’en 2020, sur 1 319 saisines de référés, 1 306 ont obtenu une décision, tandis que par rapport à 2016 le Conseil de Paris terminait plus de référés qu’il n’en recevait.

Or, en matière de référés l’année 2020 s’inscrit dans une tendance générale et continue.

4) Evolution des affaires en stock : la section encadrement est la plus saisie.

Le Conseil de prud’hommes de Paris possédait à l’issue de l’année 2020, 16 117 affaires en stock, c’est-à-dire en attente de jugement, dont 7 324 étaient du ressort de la section Encadrement.

Il faut y voir ici la lenteur trop souvent dénoncée, des délais de procédure propres au Conseil de prud’hommes de Paris, qui pénalise les parties les mettant dans une situation inconfortable et angoissante d’attente.

Néanmoins, ce n’est seulement au sein de la section Encadrement (la plus sollicitée) que les affaires en stock ont explosé, tandis que dans les autres sections, le nombre des affaires en stock a baissé de manière progressive depuis 2016.

5) Evolution des délais de procédure.

Du fait des statistiques communiquées sur l’évolution des affaires en stock, il faut en déduire les chiffres concernant l’évolution des délais de procédure entre 2016 et 2020, pour finalement obtenir un jugement.

En effet, un écart entre l’âge moyen du stock des affaires à terminer et la durée moyenne des affaires terminées, est à relever de manière toute particulière : car si le premier était environ de 15,3 mois, le second était de 20,5 mois en 2020.

Et si par rapport à l’année de 2016, 2020 se démarque par des délais de procédure moins longs, 2020 communique des résultats moins convaincants comparativement aux performances en termes d’efficacité du Conseil de prud’hommes de Paris de 2019 : la durée moyenne des affaires terminées a augmenté de 3,3 mois, pour représenter finalement 20,5 mois au total, quand bien même la durée moyenne des affaires en stock en cours a diminué (de 15,8 à 15,3 mois de 2019 à 2020).

6) Analyse des modes d’extinction de l’instance par section.

En section encadrement, sur 2 857 instances, 1 493 ont été des jugements de fond tandis que 1 035 concernaient d’autres fins diverses et 329 étaient des conciliations.

En section commerce, le Conseil de prud’hommes de Paris s’est le plus réuni, avec 3 299 instances au total.

Sur ces 3 299 instances, 2 257 étaient consacrées à des jugements de fond, 838 à d’autres fins et enfin, 195 à des conciliations.

Ces chiffres représentent environ les mêmes proportions pour les deux chambres les plus sollicitées du Conseil de prud’hommes, car de manière plus générale, sur l’ensemble des sections, 59% des audiences correspondaient à des jugements de fond.

Source : Ministère de la justice.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 - 2021)
Sarah BOUSCHBACHER juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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Vos commentaires

  • par Poulain , Le 20 juillet à 19:33

    Aucun éclairage sur les évolutions de saisine des prud’hommes sur ces dernières années. N’y a-t-il pas eu, pourtant, quelques changements ?…

    Aucune mention du manque de moyens des conseils de prud’hommes, dont les moyens humains ( greffiers manquants notamment ).

    Aucune mention de la difficulté de certaines sections à avoir le bon nombre de conseillers désignés par les organisations patronales, entre autres.

    Aucune mention du délai de départage, dépendant du Ministère, et non du conseil.

  • par Patrick LE ROLLAND , Le 20 juillet à 20:18

    Beaucoup de chiffres, mais pour souligner quoi ? Que les Conseils de Prud’hommes n’ont pas bonne presse et que, concernant le Conseil de Prud’hommes de Paris, il convient selon les auteurs de s’interroger sur sa crédibilité (sic). Ambiance ! Mais ça manque singulièrement de motivation ! (ce qui évoquera quelque chose pour les praticiens de la juridiction).

    Qu’est ce qu’on peut essayer de tirer de ces chiffres ?

    Il y a globalement et sur la durée moins d’affaires et pourtant, ça ne va pas plus vite. Ce n’est pas le moindre des paradoxes.

    Les conditions de rupture du contrat de travail représentent 80 % du contentieux prud’homal presque exclusivement pour motif personnel (faute, inaptitude, absences / désorganisation, humeur, insuffisance professionnelle, objectifs non atteints, refus de modification substantielle du contrat de travail). Il y a de la matière ! Il y aurait moins de licenciements de ce genre ? Ça se saurait. Moins de licenciements avec des motifs litigieux ? Ce n’est certainement pas dit.

    Mais, s’il y a moins de procédures prud’homales, il doit bien y avoir des raisons.

    D’abord le formalisme de la saisine qui, s’il ne pose aucune difficulté pour un professionnel du droit (ça lui prendra simplement à lui-aussi plus de temps et appellera donc davantage d’honoraires), peut s’avérer rédhibitoire pour le salarié lambda essayant, au moins en première intention, de se débrouiller seul : un formulaire comme l’Administration les aime, abscons dans certains passages, avec pas moins de six pages, une centaine de cases à cocher ou de champs à renseigner ou pas, un exposé sommaire du litige, une compilation des pièces justificatives… Certainement, de nombreux salariés sont rebutés.

    Et tout ça dans quelle perspective, pour qui a entendu parler du barème Macron ? Une indemnisation maximale parfois ou souvent pingre. Bien sûr, il y a matière à discuter la validité de ce barème et d’éminents plaideurs ne s’en privent pas, avec succès (peut-être pas à Paris ?), mais le salarié lambda lui va mettre en parallèle ce que ça va lui coûter en frais d’avocat avec ce qu’il pourra légalement en retirer sur le plan indemnitaire.

    Sur la durée des procédures, à rallonge, toute personne bien informée sait que la rapidité dépend beaucoup des diligences des avocat(e)s qui représentent les parties. Si par extraordinaire, l’enrôlement est accéléré parce qu’il y a davantage d’audiences, qu’il y a davantage d’affaires appelées à chacune d’elle, davantage de moyens juridictionnels (qui sait ?), les demandes de renvoi vont suivre exactement la même tendance !

    Patrick LE ROLLAND
    auteur de « Les prud’hommes pour les nuls »

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