Prud’hommes
Prud’hommes : la preuve illicite ou déloyale n’est pas nécessairement irrecevable. Par M. Kebir, Avocat.
Par un arrêt attendu, rendu en Assemblée plénière, la Cour de Cassation opère un revirement en matière du droit à la preuve en matière civile. Ainsi, un mode de preuve, illicite ou déloyal, peut être présenté au juge dans la mesure où il est indispensable à l’exercice du droit au procès équitable. Il est désormais loisible au juge de déclarer, dans un procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale comme recevable, à la double condition que la production (...)2 janvier 2024 lire la suite
Revirement quant à l’utilisation d’une preuve illicite dans le procès prud’homal ? Par Emilie Elie, Avocate.
« Maître, j’ai enregistré mon employeur à son insu ? Je sais, je n’ai pas le droit », « Maître, j’ai la preuve que le salarié ment. Regardez les messages que j’ai trouvé ! » En matière prud’homale, la preuve est libre. Mais cela signifie-t-il que toute preuve est admise ?26 décembre 2023 lire la suite
Frais de justice devant les prud’hommes : dois-je perdre pour gagner ? Par Jérémie Aharfi, Avocat.
Employeurs, salariés, est-ce la fin du gagnant/perdant devant le Conseil de prud’hommes ? L'enjeu de l'écriture des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les justiciables.7 octobre 2023 lire la suite
Télétravail, fin du contrat de travail et compétence territoriale. Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Grâce -ou à cause du Covid 19-, le télétravail s’est largement répandu en France. Mais lorsque le contrat de travail prend fin, et que le salarié souhaite en contester la rupture, se pose alors la question de la compétence territoriale du Conseil de Prud’Hommes ?23 août 2023 lire la suite
Témoignages anonymisés : recevabilité, devant le conseil de prud’hommes, s’ils sont corroborés par d’autres éléments. Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste.
Il résulte de l'article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins (...)4 juillet 2023 lire la suite
Possibilité de recourir aux témoignages anonymisés en matière prud’homale. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 19 Avril 2023 (Cass., Soc., 19 Avril 2023, n°21-20.308), la Cour de cassation affirme que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes mais qu’il peut prendre en considération ces derniers lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.24 mai 2023 lire la suite
[Tribune] Indemnisation des délais anormalement longs du contentieux prud’homal. Par Alexandra Sabbe Ferri, Avocate.
L’État doit garantir des délais raisonnables de justice (Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme). A défaut il engage sa responsabilité civile, devant le Tribunal judiciaire, sur le fondement du déni de justice, qui octroie une indemnisation aux justiciables victimes des lenteurs (article 141-1 du Code de l’organisation judiciaire).17 mai 2023 lire la suite
Clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement les prud’hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, juriste.
Dans un avis du 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de cassation affirme que les parties au contrat de travail ont la possibilité de saisir directement le Conseil de prud’hommes en présence d’une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable [1] Le contexte de l’avis commenté (1) permet d’en comprendre la teneur (2) avant d’envisager les éventuels enseignements pratiques qui pourraient en être induit dans le cas (...)1er septembre 2022 lire la suite
Inaptitude médicale : coup de sang du Conseil de prud’hommes de Lyon. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Par une décision du 2 mars 2020 (RG 20-00418), le Conseil de prud’hommes de Lyon fait passer un message très clair à l’Etat, incapable de doter, en nombre, les services des Médecins Inspecteurs Régionaux du Travail (MIRT) afin de permettre aux juridictions de répondre efficacement aux prérogatives fixées à l’article L4624-7 du code du travail, à savoir : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la- procédure accélérée (...)16 août 2022 lire la suite
Droit de la preuve en procédure prud’homale : retour sur une évolution jurisprudentielle majeure. Par Paul Van Deth, Avocat et Thomas Vaccaro, Juriste.
Plusieurs arrêts récents ont légitimement suscité l'attention. En effet, ont dernièrement été admises des preuves auparavant considérées irrecevables : un enregistrement d'une conversation à l'insu de la personne à qui on l'oppose [2] un enregistrement vidéo provenant d'un système de vidéosurveillance non déclaré préalablement à la Cnil [3], ou encore un post Facebook privé [4]. Un article de Jurisprudence Sociale Lamy n°534, 24 janvier (...)9 mars 2022 lire la suite
Référé prud’homal : le domaine de compétence. Par Xavier Berjot, Avocat.
La compétence de la formation de référé du Conseil de prud'hommes est définie aux articles R1455-5 et suivants du Code du travail. Ces textes étant rédigés dans des termes généraux, la jurisprudence a pour mission de déterminer leurs cas d’application.10 novembre 2021 lire la suite
Prud’hommes - départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
Aux termes de l’article L1454-2 du Code du travail : « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), ce dernier renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes » (L1454-2 du Code du travail). Les dispositions de l’article L1454-2 sont applicables depuis le 1er janvier 2020 (ordonnance 18 sept. (...)29 octobre 2021 lire la suite
Prud’hommes : statistiques du Conseil de prud’hommes de Paris en 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Le Conseil de Prud’hommes de Paris composé d’environ 800 conseillers, a enregistré en 2020, 10 970 saisines au fond avec un taux d’appel très élevé, faisant de lui une juridiction très sollicitée, dont le fonctionnement est néanmoins souvent remis en cause, jugé trop lent, marginalisé et inefficace.20 juillet 2021 lire la suite
Addition à 1 050 770 euros pour une entreprise suite à une demande de réintégration d’un salarié. Par Myriam Adjerad, Avocat.
Heureusement, par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a cassé cet arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné un employeur à payer l’intégralité des salaires entre la date de rupture du contrat et la réintégration au sein de l’entreprise, soit la somme de 1 050 770 euros !9 mars 2021 lire la suite
Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523), la Cour de cassation a admis, comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave d’un salarié, des données obtenues de façon illicite. Cette décision intéresse tant l’employeur que le salarié.9 décembre 2020 lire la suite
Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°18-24180), la Cour de cassation affirme que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel pour les instances introduites devant les Conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.31 juillet 2020 lire la suite
La suppression temporaire du bureau de conciliation et d’orientation devant le Conseil de prud’hommes. Par Ugo Giganti, Avocat.
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, discrètement publiée le jour de la fête de l’Ascension, introduit en matière prud’homale une révolution historique (quoique temporaire) en vue de fluidifier une machine judiciaire s’étant singulièrement grippée au cours des derniers mois. Les audiences de conciliation et d’orientation s’en trouvent supprimées, sous réserves de quelques (...)26 mai 2020 lire la suite
Les licenciements pendant la période Covid-19 seront davantage contestables devant les Prud’hommes. Par Juliette Bourgeois, Avocat.
Si licencier reste possible pendant la crise sanitaire, l'appréciation des juges pourrait être plus sévère au regard des aides dont auront bénéficié les entreprises pour préserver l'emploi.15 avril 2020 lire la suite
Chauffeurs VTC / Uber : que demander devant le Conseil de Prud’hommes ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Au lendemain de l’arrêt retentissant du 4 mars 2020 [5], se pose la question de savoir ce que les chauffeurs VTC – travaillant pour Uber notamment – peuvent espérer obtenir devant les juridictions prud’homales. Cette liste de demandes, qu'un chauffeur VTC / Uber peut faire devant le conseil de prud'hommes, est indicative.17 mars 2020 lire la suite
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