Prud’hommes
Prud’hommes - départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
Aux termes de l’article L1454-2 du Code du travail : « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), ce dernier renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes » (L1454-2 du Code du travail). Les dispositions de l’article L1454-2 sont applicables depuis le 1er janvier 2020 (ordonnance 18 sept. 2019). 1) Départage (...)29 octobre 2021 lire la suite
Prud’hommes : statistiques du Conseil de prud’hommes de Paris en 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Le Conseil de Prud’hommes de Paris composé d’environ 800 conseillers, a enregistré en 2020, 10 970 saisines au fond avec un taux d’appel très élevé, faisant de lui une juridiction très sollicitée, dont le fonctionnement est néanmoins souvent remis en cause, jugé trop lent, marginalisé et inefficace. Il est donc intéressant de revenir sur les chiffres clés de l’année 2020 du Conseil de prud’hommes de Paris en termes d’évolution de son activité, pour mieux (...)20 juillet 2021 lire la suite
Addition à 1 050 770 euros pour une entreprise suite à une demande de réintégration d’un salarié. Par Myriam Adjerad, Avocat.
Heureusement, par un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a cassé cet arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné un employeur à payer l’intégralité des salaires entre la date de rupture du contrat et la réintégration au sein de l’entreprise, soit la somme de 1 050 770 euros ! La Haute Juridiction s’est ainsi prononcée sur le fait de savoir si un salarié peut demander pour la première fois devant la Cour d’appel la nullité de son (...)9 mars 2021 lire la suite
Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523), la Cour de cassation a admis, comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave d’un salarié, des données obtenues de façon illicite. Cette décision intéresse tant l’employeur que le salarié. 1/ L’arrêt. Un salarié de l’AFP, dont l’ancienneté remonte au 9 septembre 1991, est licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec AR du 23 mars 2015, pour usurpation de données informatiques. (...)9 décembre 2020 lire la suite
Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n°18-24180), la Cour de cassation affirme que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel pour les instances introduites devant les Conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016. 1) Les faits. Madame Y a été engagée par la société Air Austral le 28 octobre 2009 en qualité d’assistante du responsable de formation équipage. Le 25 septembre 2015, elle saisit la (...)31 juillet 2020 lire la suite
Prud’hommes et Covid-19 : 3 modifications de règles de procédure suite à l’ordonnance du 20 mai 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété modifie et complète l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété » . Ce (...)29 mai 2020 lire la suite
La suppression temporaire du bureau de conciliation et d’orientation devant le Conseil de prud’hommes. Par Ugo Giganti, Avocat.
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, discrètement publiée le jour de la fête de l’Ascension, introduit en matière prud’homale une révolution historique (quoique temporaire) en vue de fluidifier une machine judiciaire s’étant singulièrement grippée au cours des derniers mois. Les audiences de conciliation et d’orientation s’en trouvent supprimées, sous réserves de quelques conditions. L’audience de conciliation et d’orientation en matière prud’homale (...)26 mai 2020 lire la suite
Les licenciements pendant la période Covid-19 seront davantage contestables devant les Prud’hommes. Par Juliette Bourgeois, Avocat.
Si licencier reste possible pendant la crise sanitaire, l’appréciation des juges pourrait être plus sévère au regard des aides dont auront bénéficié les entreprises pour préserver l’emploi. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 contient une série de mesures exceptionnelles qui assouplissent considérablement le code du travail. En dérogeant aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la (...)15 avril 2020 lire la suite
Crise sanitaire et procédure prud’homale : quel accompagnement pour les cadres dans un contexte d’immobilisme judiciaire ? Par Julia Fabiani, Avocate.
Période de confinement rime avec situation exceptionnelle, car inédite, mais également avec fermeture des juridictions sauf « pour les contentieux essentiels ». Cette fermeture, qui est une première, suscite beaucoup d’inquiétudes, de questions : comment les juridictions vont-elles gérer la reprise de leur activité qui interviendrait, au mieux, à compter du mois de juin, selon la Présidente du CNB ? Quid de la gestion des contentieux suspendus du fait (...)11 avril 2020 lire la suite
Chauffeurs VTC / Uber : que demander devant le Conseil de Prud’hommes ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Au lendemain de l’arrêt retentissant du 4 mars 2020 , se pose la question de savoir ce que les chauffeurs VTC – travaillant pour Uber notamment – peuvent espérer obtenir devant les juridictions prud’homales. Cette liste de demandes, qu’un chauffeur VTC / Uber peut faire devant le conseil de prud’hommes, est indicative. 1 - La requalification. 1.1) La requalification de CDD en CDI. Le raisonnement adopté par la partie demanderesse devant la Cour (...)17 mars 2020 lire la suite
La réparation des violences sexistes et sexuelles au travail. Par Nathalie Leroy, Avocate.
Comment le harcèlement sexuel, la discrimination à caractère sexuel, les agissements sexistes sont indemnisés devant le conseil de prud’hommes. Si vous avez été victime d’agissements sexistes au travail, de violence sexuelle, de harcèlement sexuel ou de discrimination à caractère sexuel, vous pouvez demander réparation à votre employeur, devant le Conseil de prud’hommes. Si ces agissements ont eu des répercussions sur votre contrat de travail et qu’ils (...)2 mars 2020 lire la suite
Carlos Ghosn a-t-il des chances de gagner aux Prud’hommes contre Renault ? Par Françoise De Saint Sernin, Avocate.
Carlos Ghosn aurait saisi les Prud’hommes pour obtenir du constructeur automobile ses droits à la retraite. Contrairement à ce qu’affirme la ministre du Travail, sa demande est loin d’être ridicule. Les demandes de Carlos Ghosn. « J’ai demandé à partir à la retraite et je défendrai mes droits en tant que personne qui a travaillé autant d’années, qui a rendu autant de services et qui a droit à une retraite. J’ai des droits vis-à-vis de Nissan, vis-à-vis (...)16 janvier 2020 lire la suite
L’article 1780 du Code civil, providentiel bastion de résistance à la « barémisation » des licenciements ? Par David Masson, Avocat.
Je vous avais informés précédemment de notre avis sur la non-conformité de la réforme Macron de 2017 vis-à-vis de la convention de l’OIT (organisation internationale du travail, comme de la Charte européenne des droits sociaux (norme supra législative en matière de travail, dans les pays membres du conseil de l’Europe). A présent, je souhaiterais informer les salariés qu’en matière de licenciement (au-delà du constat juridique posé précédemment), ceux-ci (...)13 décembre 2019 lire la suite
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. Si la charge de la preuve est partagée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle (art. L. 1235-1, al. 3, C. trav.), elle pèse en revanche exclusivement sur l’employeur en cas de faute (...)2 décembre 2019 lire la suite
Barème Macron pour licenciement sans cause : pour Paris, il est conforme. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Depuis les deux avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 , les premiers arrêts des Cours d’appel se prononçant sur la conformité des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail aux textes internationaux étaient attendus avec impatience. Après la Cour d’appel de Reims le 25 septembre dernier , la Cour d’appel de Paris s’est positionnée le 30 octobre suivant . CA Paris, 30 octobre 2019, RG 160562. 1. Du rappel des faits. (...)20 novembre 2019 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 150 210 membres, 24754 articles, 126 719 messages sur les forums, 4 380 annonces d'emploi et stage... et 1 450 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 3).
• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
Nouvelles parutions
Guide de l'enquête pénale 2023/2024
Une approche novatrice des actes d’investigations.
Profitez de l’offre spéciale !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection week-end : Une mer de voiles sur la Seine, l’Armada de Rouen est de retour !
"Droit dans les yeux" : un film et un cycle de conférences.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.