Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : quels changements depuis le 31 juillet 2024 pour ses utilisateurs ?

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été institué avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, appelée communément la 4ème directive européenne LCB-FT. Son objectif est de renforcer la transparence de la vie économique, en luttant contre le détournement d’entités juridiques et de constructions juridiques, en ne permettant pas de masquer son identité derrière une structure de société.

Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs ? Les sociétés (commerciales, civiles) établies sur le territoire français (à l’exception des sociétés cotées en bourse), les placements collectifs, leurs sociétés de gestion, les associations et fondations et les groupements d’intérêt économique établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement strictement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, l’exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle. Ce dernier, dans le cas d’une société, peut se matérialiser par la détermination en fait, par les droits de vote dont il dispose, des décisions dans les assemblées générales de la société déclarante ou encore par la détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société déclarante. A défaut, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.

Quelles informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont déclarées ? Les éléments d’identification (nom de naissance, nom d’usage, prénoms, pseudonyme, nationalité, date et lieu de naissance) et le domicile personnel des bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l’entité (détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote, pourcentage, pleine propriété, nue-propriété, indivision, représentant légal, etc.). Ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient et certifient les déclarations des bénéficiaires effectifs.

En France, depuis 2017, c’est l’INPI qui a la charge du RBE, centralisant les informations sur les bénéficiaires effectifs. Jusqu’au 31 juillet 2024, deux modalités d’accès existaient :

• Une version complète était accessible aux autorités compétentes (e.g. l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, l’Autorité des Marchés Financiers, les autorités judiciaires, TRACFIN, les agents de l’administration des douanes, etc.) et aux assujettis aux obligations en matière de LCB-FT (dans le cadre de leur devoir de vigilance à l’égard de la clientèle).
• Une version publique, accessible à tous, contenant moins d’informations : seulement les informations relatives aux : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs que les bénéficiaires effectifs détiennent dans la société ou l’entité.

Pourquoi les modalités d’accès au RBE ont-elles évolué ?

Dans un arrêt rendu en 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’accès du grand public au RBE a été jugé contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ce n’est pas l’existence même du RBE qui est remis en cause mais bien ses conditions d’accès, qui sont à présent restreintes pour le public : il ne devient accessible qu’aux personnes (morales ou physiques) justifiant d’un intérêt légitime.

La 6ᵉ directive européenne LCB-FT (directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024) précise les modalités d’accès au RBE, et notamment la notion d’intérêt légitime. Si les autorités compétentes, les organismes d’autorégulation ainsi les entités assujetties aux registres des bénéficiaires effectifs doivent avoir un accès au RBE immédiat, sans filtre, direct et libre, s’agissant du public, un intérêt légitime doit être démontré afin de pouvoir accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Cette directive élabore donc un cadre homogène pour la reconnaissance et la vérification de l’intérêt légitime au niveau de l’Union.

Que recouvre cette notion d’intérêt légitime ? Toute personne physique ou morale a un intérêt légitime pour accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs si elle peut démontrer qu’elle en a besoin dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes et du financement du terrorisme ainsi que la lutte contre ces phénomènes.

Comment cela se traduit en France depuis le 31 juillet 2024 ?

Qui conserve un accès à l’intégralité des informations issues du RBE  ? Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (banques, assurances, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services d’investissement, commissaires aux comptes, avocats, opérateurs de jeux, etc.) ainsi que les autorités compétentes conservent un accès complet au RBE.

Qui peut demander à accéder au RBE au motif d’un intérêt légitime ? Les autres personnes physiques ou morales ne correspondant à la catégorie ci-dessus peuvent demander à accéder au RBE au motif d’un intérêt légitime.

Il s’agit des :

• Personnes agissant à des fins journalistiques, de signalement ou de toute autre forme d’expression médiatique en lien avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes, et le financement du terrorisme ;
• Représentants d’un organisme à but non lucratif ou chercheurs universitaires dont les activités sont liées à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme ;
• Personnes physiques ou personnes morales, administration de l’Etat, collectivités locales, établissements publics ou sociétés d’économie mixte soumis aux obligations à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) ;
• Prestataires extérieurs ayant un contrat avec une des catégories de personnes habilitées suivantes :
  • Personne assujettie aux obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de l’article L561-2 du Code monétaire et financier, portant sur au moins une des mesures de vigilance mentionnée à ce même article ;
  • Personne soumise à Sapin II ;
  • Autorité mentionnée au 2° de l’article L561-46 du Code monétaire et financier (e.g. autorités judiciaires, TRACFIN, agents de l’administration des douanes, etc.), dans le cadre de l’exercice de ces compétences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme.

Enfin, sans avoir accès au RBE lui-même, il est également possible de demander à consulter les informations d’une société donnée. Cela concerne : les sociétés entrant en relation d’affaires avec un tiers, les assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme non membres de l’Union européenne, les autorités compétentes non membres de l’Union européenne dans le cadre de leurs missions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les administrations publiques dans le cadre de la distribution d’une subvention ou de la passation de contrats publics.

L’INPI prévoit un formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime [1] à renvoyer depuis son compte INPI [2]. Des pièces justificatives [3] doivent accompagner ce formulaire. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se fait sur la base des renseignements et justificatifs fournis. Après examen, si l’intérêt légitime ne peut être établi, la demande sera rejetée.

A quelles informations des bénéficiaires effectifs ces personnes peuvent-elles avoir accès ? Les personnes physiques ou morales ci-dessus, présentant donc un motif d’intérêt légitime, peuvent avoir accès aux informations, restreintes, relatives aux bénéficiaires effectifs, ci-dessous :

• le nom du bénéficiaire effectif ;
• le mois et l’année de naissance du bénéficiaire effectif ;
• le pays de résidence et la ou les nationalités du bénéficiaire effectif ;
• pour les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques, la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus ;
• pour les bénéficiaires effectifs de trusts exprès ou de constructions juridiques similaires, la nature des intérêts effectifs.

Quelle est l’incidence de ces changements au 31 juillet 2024 pour les personnes ayant déjà accès au RBE ? L’accès au RBE est automatiquement supprimé et il est nécessaire de faire une demande de rétablissement d’accès au motif d’un intérêt légitime, auprès de l’INPI ou d’autres prestataires fournissant l’accès au RBE (Infogreffe, Pappers, etc.).