C’est dans ce but que ces entités ont décidé de collaborer autour de cinq projets :
l’harmonisation de la classification ;
la convergence des intitulés de classes ;
les motifs absolus et les marques figuratives ;
le champ de protection des marques en noir et blanc ;
les motifs relatifs et le risque de confusion.
L’institut national de propriété industrielle (INPI) a donc publié sur son site, le 2 octobre 2014, le document relatif à cette dernière thématique.
En effet, la diversité des interprétations relatives à l’importance des éléments faiblement ou non distinctifs sur l’examen du risque de confusion peut conduire à des décisions différentes pour les mêmes faits.
Ce document est la première étape concernant ce projet et sera suivi d’une stratégie de communication commune autour de la pratique, ainsi que d’un plan d’action pour la mettre en œuvre et enfin d’une analyse des besoins pour améliorer les pratiques du passé.
Selon ce dernier, « ce projet harmonisera les pratiques relatives aux éléments non distinctifs/faiblement distinctifs des marques aux fins de l’appréciation du risque de confusion (RDC), en supposant que les produits et/ou services sont identiques. En particulier, ce projet :
définira les marques faisant l’objet d’une évaluation du caractère distinctif : la marque antérieure (et/ou des éléments de celle-ci) et/ou la marque postérieure (et/ou des éléments de celle-ci) ;
déterminera les critères d’évaluation du caractère distinctif de la marque (et/ou des éléments de celle-ci) ;
déterminera l’impact sur le RDC lorsque les éléments communs ont un faible degré de caractère distinctif ;
déterminera l’impact sur le RDC lorsque les éléments communs n’ont pas de caractère distinctif ».
Ainsi, les offices ont souhaité harmoniser leur pratique afin de palier à l’insécurité juridique que produisent les différentes interprétations.
Le document publié est donc un guide explicatif de la pratique commune destiné à la fois aux offices mais également aux associations d’usagers, aux demandeurs, aux opposants et aux mandataires qui sera mis en œuvre dans les trois mois suivant la date de sa publication.
