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  • 1re Parution: 9 septembre 2021

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Guide de lecture.
 

Le rôle de l’avocat en droit de l’éducation.

La pratique du droit de l’éducation est peu connue du grand public et des juristes eux-mêmes. Petit tour d’horizon de cette activité.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit de l’éducation ?

Lorsque l’on exerce cette profession, la définition de l’avocat en droit de l’éducation est simple, mais il est vrai que cette pratique est ignorée du grand public et des juristes eux-mêmes. Le droit de l’éducation est en effet un droit méconnu : il n’existe toujours pas de master en droit de l’éducation ; les manuels dédiés se comptent sur les doigts d’une main.

Le droit de l’éducation est pourtant ancien, vaste - en témoigne l’imposant Code de l’éducation - et en pleine essor. Le besoin de conseil juridique est en effet immense, qu’il provienne des parents, des étudiants, ou des établissements d’enseignement public ou privé.

Le ministère de l’éducation nationale a ainsi recensé plus de 3 000 recours contentieux pour l’année 2019, chiffre qui n’inclue ni les litiges afférents aux établissements privés ni ceux relevant de l’enseignement supérieur. Longtemps restée hors du droit et du contrôle des juges, l’éducation s’est en effet fortement judiciarisée ces dernières années. Les parents et les étudiants hésitent moins à porter leur affaire en justice quand ils s’estiment lésés.

Cette évolution est un progrès, celui de l’Etat de droit, qui permet une meilleure protection des droits des étudiants et des professionnels de l’éducation et in fine un meilleur fonctionnement du service - souvent public - de l’éducation. Les avocats en droit de l’éducation accompagnent l’avancée du droit en matière d’éducation et d’enseignement.

Que recouvre exactement le droit de l’éducation ?

Le droit de l’éducation est au carrefour du droit public, du droit privé et du droit pénal. Le droit public de l’éducation est la composante principale : il porte sur l’ensemble des litiges relatifs au service public de l’éducation obéissant aux règles du contentieux administratif. La matière va de la maternelle au doctorat, portant par exemple sur l’orientation, l’affectation, les refus d’inscription, le déroulement de la vie scolaire ou étudiante, les examens et les concours. La matière inclue également le régime de contrôle par l’Etat des établissements privés et des diplômes délivrés.

Le droit de la fonction publique des fonctionnaires et contractuels de l’éducation nationale et notamment ses spécificités par rapport au droit de la fonction publique général peut également être considéré comme une composante du droit de l’éducation.

Le droit privé de l’éducation porte essentiellement sur le droit des contrats et le droit de la consommation afférents aux contrats conclus entre les étudiants et les établissements d’enseignement privés. Les questions portent par exemple sur le respect des stipulations contractuelles, sur les exclusions ou refus d’inscription, ou sur le remboursement de frais d’inscription.

Le droit pénal de l’éducation recouvre essentiellement les problématiques de harcèlement, de fraude et de violence qui constituent des infractions pénales, mais reste -heureusement - minoritaire.

Quelles sont les nouvelles problématiques rencontrées par les avocats en droit de l’éducation ?

Ces dernières années, l’essor du droit de l’éducation a été porté par le contentieux des examens qui n’ont sans doute jamais été aussi nombreux, qu’on pense par exemple au baccalauréat ou la réforme des études de médecine.

La problématique de la saturation de l’enseignement secondaire et supérieur a également nourri nombre de contentieux (déscolarisation de lycéens, difficulté d’affectation via Affelnet, Parcoursup, droit à la poursuite des études en master). Les problématiques liées à la santé et au handicap (aménagements d’études ou d’examen, accompagnement par des AESH…), sont également importantes et devraient continuer à l’être compte-tenu des difficultés persistantes rencontrées par les élèves et les étudiants dans ce domaine.

L’épidémie de Covid a enfin généré des litiges particuliers. Les deux cas les plus typiques sont les demandes de remboursement de frais de scolarité et les litiges liés aux bouleversements des modalités d’organisation des examens qui ont pu léser des étudiants.

Quelles sont les principales problématiques à venir en droit de l’éducation ?

Si l’on ne peut prédire l’avenir, le durcissement du régime applicable à l’instruction en famille, à compter de la rentrée 2022 devrait s’accompagner de nombreux contentieux. Le récent renforcement des conditions d’ouverture et de fonctionnement des établissements d’enseignement privé notamment hors contrat devrait également être un nid à contentieux des prochaines années.

L’essor du contrôle continu par exemple pour le baccalauréat, et des épreuves passées à distance devrait renouveler le contentieux des examens. La question des algorithmes, comme Affelnet et Parcoursup, celle de leur transparence, et de leur mise en œuvre équitable est également un des enjeux d’avenir du droit de l’éducation.

La présence des avocats lors de conseils de disciplines et le renforcement des garanties associées à ces procédures devrait également se poursuivre.

Le temps où les membres des conseils de discipline étaient surpris qu’un élève soit défendu par un avocat est heureusement révolu.

Les examens à distance et la présence massive des nouvelles technologies ont également apporté leur lot de nouveautés dans les dossiers de fraude et de plagiat.

Louis Le Foyer de Costil
Avocat en droit de l’éducation
http://louislefoyerdecostil.fr

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