Un salarié ne doit pas mentir sur la cause de son absence
Une salariée avait déjà été sanctionnée à trois reprises pour des absences injustifiées.
La cour d’appel de Montpellier, qui a constaté que cette salariée avait adopté une attitude mensongère sur la véritable cause d’une nouvelle absence a pu décider que ce comportement déloyal rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.
Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-11776
Employeurs, attention aux mentions du bulletin de paie…
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 09-72054
Les employeurs doivent-ils rédiger une charte informatique ?
L’adoption d’une charte informatique reste une simple faculté de l’employeur qui n’est pas privé, lorsqu’il n’en a pas établi, de sanctionner l’utilisation abusive de l’outil informatique.
Cour d’Appel de Dijon, 23 septembre 2010 n° 09/01121
L’absence de charte informatique applicable dans l’entreprise est sans incidence sur l’usage illicite d’un ordinateur.
Cour d’Appel de Rennes, 3 mars 2009 n° 113,07/06688
Cependant, il est vivement conseillé aux employeurs de rédiger une charte informatique.
En effet, la jurisprudence considère que sont justifiées les sanctions disciplinaires de la violation d’une charte informatique portée préalablement à la connaissance des salariés.
Ainsi, la méconnaissance des dispositions de la charte informatique rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave.
Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-14.685 Cour d’Appel de Paris, 21 janvier 2010 n° 08/06740 Cour d’Appel de Versailles, 4 mai 2011 n° 10/04323 Cour d’Appel de METZ, 11 mai 2009 Numéro JurisData 2009-378204
Pas besoin d’être syndiqué pour être discriminé d’avoir participé à une grève
Aux termes de l’article L. 1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Aux termes de l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance de la disposition précitée, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L’article L. 1132-2 du Code du travail ne comporte pas la condition que le salarié ait exercé des activités syndicales.
Cass. soc. 22 juin 2011 n° 10-17255
Un salarié ne peut pas « ignorer » son supérieur hiérarchique
Un salarié ne peut pas éviter tout contact avec son supérieur hiérarchique, ne pas le saluer, éviter de le rencontrer ou de prendre ses instructions…
L’attitude manifestement irrespectueuse du salarié, qui ignore son supérieur hiérarchique en présence des membres de son équipe, malgré l’avertissement qui lui avait été donné, et qui persiste dans son comportement constitue une faute professionnelle justifiant une mesure de licenciement.
Cour d’Appel de Nancy, 11 mai 2011 n° 10/02282
La place de parking du salarié
Si la place de parking est attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, il s’agit d’un avantage en nature dont la suppression par l’employeur est constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié.
En outre le retrait de la place de parking allouée à un salarié est un élément faisant présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Cass. soc. 22 juin 2011 n° 08-40455
