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Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
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17 février 2018, 09:00
Le fonds de commerce commun
Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Il existe différente sorte de partage :
a. Le partage en nature
Le fonds de commerce est régit par le principe d’unité ce qui signifie qu’il ne peut être divisible. Le partage en nature consiste à attribuer le fonds de commerce à l’un des époux, celui-ci doit verser à son époux une soulte à ce titre. La valeur du fonds (...)
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