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Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial.

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?

Le fonds de commerce commun

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Il existe différente sorte de partage :

a. Le partage en nature

Le fonds de commerce est régit par le principe d’unité ce qui signifie qu’il ne peut être divisible. Le partage en nature consiste à attribuer le fonds de commerce à l’un des époux, celui-ci doit verser à son époux une soulte à ce titre. La valeur du fonds est fixée au jour du partage. Il s’agit d’un partage similaire à un bien immobilier commun. Ce partage se fait à l’amiable entre les époux, en cas de désaccord, ce partage peut être judiciaire.

NB : Le partage est également judiciaire lorsque l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

b. L’attribution préférentielle

Il s’agit du cas dans lequel l’un des époux copartageant peut se voir attribuer en priorité le fonds de commerce. Il convient cependant d’attirer l’attention sur le fait que cette attribution préférentielle est conditionnée à l’aptitude et aux compétences de l’époux bénéficiaire. En effet, celui-ci doit être apte à gérer le fonds de commerce.

Lorsqu’il existe un conjoint survivant, celui-ci peut demander l’attribution préférentielle du fonds à charge pour lui de verser une soulte s’il y a eu une entreprise commerciale, s’il a participé à l’exploitation.

c. Le partage par voie de licitation

Lorsque le montant de la soulte est trop important pour être supporté par l’un des époux, ces derniers peuvent décider d’un partage par licitation du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte volontaire de vente aux enchères, par les époux, du fonds de commerce. Le produit de la vente est réparti entre les époux. Le fonds de commerce est donc cédé à un tiers et le fonds n’est plus un bien familial.

d. La clause de prélèvement

Cette clause permet à l’époux qui se fait attribuer un bien préférentiellement de verser une indemnité à la communauté :

1. sur un fonds de commerce commun :

  • moyennant une indemnité : les époux ont la possibilité de prévoir qu’en cas de survivance de l’un d’eux ou de la dissolution de la communauté, l’un des époux pourra prélever certains biens communs, à charge d’en tenir compte à la communauté d’après la valeur que chaque époux aura au jour du partage. Le bénéficiaire peut être aussi bien l’époux survivant que l’un des époux en as de divorce. En cas de dépassement de valeur, l’époux bénéficiaire devra verser une soulte la communauté.
  • clause de préciput (clause permettant au conjoint survivant de prélever sur la communauté et avant tout partage, une certaine somme en nature ou une certaine quantité d’une espèce déterminée) : seul le conjoint survivant peut le faire et ce avant tout partage et sans aucune indemnité.

2. Sur un fonds propre

  • la clause commerciale (clause de prélèvement contre indemnité) : le seul bénéficiaire est le conjoint survivant. Le fonds de commerce est évalué au jour où l’époux survivant exerce son option sur le fonds. Si le conjoint n’était pas un héritier du conjoint décédé, le fonds fait l’objet d’une vente, si il était héritier, cela conduit à un partage.
  • la clause de prélèvement à titre gratuit : le seul bénéficiaire est le conjoint survivant. Le fonds est en principe évalué au jour du partage. Dans le cas où cette clause porte sur des biens à venir, celle-ci pourra être révocable librement conformément au droit commun des donations.

Le fonds de commerce dans un bien immobilier

Le fonds de commerce peut être exploité dans un bien immobilier appartenant à un régime différent :

  • Un fonds propre d’un époux dans l’immeuble propre de l’autre époux : l’époux propriétaire de l’immeuble propre récupèrera son bien. Le fonds subsistera mais devra être exploité dans un autre bien
  • Le fonds commun exploité dans un immeuble propre d’un époux : l’époux propriétaire du bien propre récupérera l’immeuble sans bail sauf si le bail faisait l’objet d’une stipulation exprès lors de l’entrée du fonds commun dans la communauté.
  • Le fonds propre exploité dans un immeuble commun : l’époux récupère le fonds accompagné sur droit au bail.

Reprise

Le Code civil prévoit que le principe est la reprise de tout fonds de commerce propre et ce, avant tout partage.
Néanmoins, le mécanisme de la récompense existe :

  • Lorsque la communauté a tiré profit du fonds de commerce propre de l’un des époux, elle doit une récompense à celui-ci
  • Lorsque l’un des époux a tiré profit de la communauté (ex : opérations de conservation et amélioration du fonds..), celui-ci lui devra une récompense.

Julien Gueguen-Carroll
GueguenCarroll - Cabinet d’avocats
Site internet : https://avocat-gc.com/divorce/

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