La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n’a donc aucune conséquence juridique. Le mariage proprement dit subsiste alors avec toutes les obligations qui y sont attachées.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce (article 296 du Code civil).
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, le mariage n’étant pas dissous.
Comment obtenir une séparation de corps ?
La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :
d’une séparation par consentement mutuel,
d’une séparation sur demande acceptée,
d’une séparation pour faute,
d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Ainsi, en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.
Il est important de souligner que :
L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du Code civil).
L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est –à-dire suite à une séparation de fait de deux ans) ne peut pas en retour solliciter un jugement de séparation de corps (article 297 alinéa 2 du Code civil).
Si le Juge aux Affaires Familiales reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps provenant des deux conjoints, il examine d’abord la demande en divorce, qu’il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n’est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps (article 297-1 alinéa 1er du Code civil).
Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés (article 297-1 alinéa 2 du Code civil).
Quelles sont les effets de la séparation de corps sur la vie conjugale ?
Sur le plan personnel, les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le devoir de cohabitation cesse. Le Juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance. Toutefois, le Juge est en général assez tolérant pour apprécier leur violation.
Chaque époux peut également continuer à user du nom de l’autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l’interdit.
Sur le plan financier, la séparation de corps a plusieurs effets :
La séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme nouveau régime matrimonial.
Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.
Le devoir de secours demeure, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme cela est le cas lors d’un divorce. Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni (article 303 alinéa 1er du Code civil). Pour en fixer le montant, le Juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Comment mettre fin à une séparation de corps ?
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s’ils divorcent.
Reprise de la vie commune
Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie dont dépend le domicile conjugal (article 305 du code civil).
Le régime matrimonial de la séparation de biens sera maintenu sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
“Conversion” en divorce
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce. La demande en divorce se fait par requête déposée devant le Tribunal de Grande Instance. La représentation par avocat est obligatoire.
La demande de conversion peut être faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, c’est-à-dire venant des deux époux, et pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 alinéa 2 du code civil). Il n’est donc plus possible d’invoquer une faute de son conjoint.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.
Quand les conditions de la conversion sont réunies, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce. Mais il doit quand même y avoir un jugement.
A noter : la conversion en divorce produit les mêmes effets que le divorce. Le mariage, et les droits et devoirs qui en découlent, est donc dissous.
Ainsi, il apparait que la séparation de corps représente une alternative au divorce, qui semble moins pénible au niveau psychologique ou symbolique.
Pourtant, il s’agit d’une procédure lente et d’une procédure qui entraine les mêmes frais qu’un divorce (et même plus si elle finit par être convertie en divorce).
En outre, puisque le lien marital n’est pas dissous, cette procédure ne permet pas de se remarier, ce qui explique peut-être que cette procédure soit peu utilisée.
Discussions en cours :
bonjour
je suis séparé de fait depuis 7 mois car ma femme m ayant accusé de violences conjugales 5 mois après avoir obtenue ses papiers de 10 ans jai pris une photo d elle avec son amant 4 mois après etre passé devant le juge pour prouvé a mon avocat l infélité est ce que cette jai le droit de prendre cette photo un peu floue en public de mon epouse avec son amant merci
Je me suis mariée avec un homme originaire d’algerie 3 mois après notre mariage il a commencer a me battre j’ai portais plainte contre lui mais je suis revenu après car il m’a demander pardon après il a recommencer je suis en procédure de divorce depuis plusieurs mois mais il n’aura plus les papiers français d’ici peu comment faire pour divorcer avant car si il retourne en algerie cela va etre un calvaire pour divorcer svp aidez moi mon avocate me dit qu’il faut 2 ans et si il part en algerie ce sera plus long je n’ai que 21 ans et je suis prisonnière d’un homme que je déteste pour m’avoir manipulé
Bonjour Sarah je suis sans le même cas que toi mais pire encore car je me suis mariée il y a 3 ans avec un Cubain qui m’a utilisée pour sortir de son pays !...il a rapidement commencé à me frapper et à me montrer son vrai visage mais je n’ai jamais porté plainte car j’avais encore des sentiments et il me menaçait de me tuer si je le faisais...Maintenant les choses ont encore empirées et je n’en peux plus !...j’y laisse ma santé et toute ma joie de vivre est partie...mais comme toi je suis coincée car il ne veut pas divorcer tant qu’il n’aura pas es papiers et je suis responsable comme on est mariés...je ne sais plus comment faire pour me sortir de ce cauchemar, de ce pervers manipulateur...Aidez moi également SVP !!!
bonjour, sarah
depuis combien de temps ton mari es venu d algerie ? quand il a commencer a te battre avait til la carte de résidence de 10 ans ? car si il l avait pas tu aurais pu aller a la préfecture et dire que tu annule le mariage car sa va pas toi et lui il serait reparti en algerie immédiatement dommage que jai pas vu ton message en 2017 ,bref si tu as pas d enfants avec lui ne fais pas de divorce car tu peux annuler le mariage car c est un mariage gris a but migratoire pour t avoir mentis sur ses sentiments pour obtenir les papiers et te laisser après c est connu tu as 5 ans pour l annuler ce mariage si tu as la nationalité française ,le divorce ne marche pas en algerie tout ce passe en france la ou ya le domicile du conjoint français article 12 du code civil algerien jai été moi meme manipulé par une femme une fois obtenue ses papiers de 10 ans je suis entrain de vivre un enfer ,dis moi combien de temps est il en france a til sa carte de 10 ans depuis combien de temps regardes sur facebook si ilk un compte avec son numero de portable car souvent il ou elle on un amant ou une maitreesse pour la faire venir a 100% merci a bientot
Bonjour !Mon mari cherche en logement pour partir de la maison.On l’a le droit de se separer sans prendre un avocat pour l’instant ??Merci !
Je suis mariée à un homme depuis 2012, nous avons vécu ensemble pendant 11 mois après notre mariage. Nous nous sommes séparés. Car il me battait tous les jours et me laissait nue devant la population. Il est ivrogne, et commet l’adultère chaque fois. Après notre séparation il a fait 2 enfants avec une autre dans notre maison. Actuellement il est en prison pour viol sur une mineur de 15 ans, et beaucoup d’autres motifs.
Voilà ma question : est le moment pour demander le divorce ? Et combien de temps pourrait-il être proclamé ?
Bonsoir ;
Cela fait quelque mois que ma femme et moi avons décidé de nous séparer ; parce qu’elle est encore étudiante en soins infirmier, elle me demande de présenter la demande de divorce mais elle restera avec moi jusqu’au moment ou elle sera autonome financièrement.
Avons nous le droit de demander le divorce en vivant encore ensemble ?
mon etat de sante ne me permet plus de rester dans la maison je voudrait partir avec mes enfants pour moi et aussi pour me rapprocher de l ecole de mes enfants notre maison y a toujour un credit dessu puis je partir du domicile sans engager de procedure de divorce ou separartion je suis trop malade pour rester dans le domicile conjugale lui resterai dans la maison est continuera a assumer les credit moi je me rapprocherai de l ecole de mes enfant !!
Bonjour je suis moi aussi confronté à ce dilème je vie en campagne et ne veut plus rester mais pas les moyens nécessaires pour me rapprocher des écoles de nos enfants les loyers étant tros élevé est ce que je peut partir et laisser le credit de la maison comment avez vous résolues votre situation
Cordialement