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Solutions juridiques face aux impayés en Espagne.

Par Fernando García Martín et Eva García Garrigos.

1ere Publication

En Espagne, il n’existe malheureusement pas de solution alternative à la saisie des organes judiciaires comme en France où il existe une procédure similaire à la procédure d’injonction de payer mais qui est instruite par voie notariale.

Nous savons tous que la gestion des impayés est une situation que personne ne souhaite affronter, et c’est pourquoi elle doit être effectuée avec la plus grande diplomatie possible. Les plusieurs rappels effectués verbalement ou par téléphone, que l’on pourrait qualifier d’informels, sont généralement suivis d’une lettre de mise en demeure formelle. Mais si aucune de ces mesures ne fonctionne, nous devrons saisir la justice.

En Espagne, il existe plusieurs types de procédures judiciaires visant à récupérer des dettes commerciales (dans cet article, nous ne mentionnerons pas les dettes pour non-paiement de prêts bancaires) en fonction du support et de la qualité de cette dette, comme nous le verrons ci-dessous.

La procédure cambiaire.

La procédure cambiaire consiste exclusivement à réclamer les dettes figurant sur un chèque ou un billet à ordre. Il doit apparaître que cet effet de commerce n’a pas été payé (déclaration notariale ou de la banque où il a été présenté). Le juge demandera au débiteur d’effectuer le paiement dans un délai de 10 jours, en décidant également de la saisie de ses biens au prorata du montant inscrit, plus les intérêts de retard, les frais et les dépens.

Parvenu à ce stade, le débiteur pourra payer, contester la dette ou ne rien faire. S’il procède au paiement, il devra également s’acquitter des frais de justice. S’il s’y oppose s’ouvrira une phase suivante où les parties présenteront leurs arguments sur l’existence, ou non, de l’impayé, et le juge déterminera, dans son jugement, la partie ayant raison. Enfin, si le débiteur ne fait rien, les saisies suivront leur cours jusqu’au règlement complet de la créance.

La procédure d’injonction de payer.

Lorsque la dette figure sur une ou plusieurs factures exigibles, nous pourrons recourir à la procédure d’injonction de payer. Si la facture n’est pas revêtue de la signature ou du cachet du débiteur, il sera préférable de fournir également d’autres modes de preuve du crédit tels que les bons de livraison, les certificats ou autres documents où il apparaît que le montant est exigible.

Cette procédure permet également de réclamer des dettes au profit des Communautés de propriétaires en fournissant des documents spécifiques délivrés par le Secrétaire (ou Administrateur) de la Communauté.

Dans un tel cas, le débiteur bénéficiera d’un délai de 20 jours pour payer, contester la dette ou ne rien faire. Si le débiteur ne se prononce pas, la procédure suivra son cours et c’est alors que s’ouvrira la phase dénommée « exécution », où toutes les saisies nécessaires seront effectuées pour le règlement complet du crédit.

Mais si le débiteur nie la dette, une phase s’ouvrira pour débattre du bien-fondé ou non de la dette (procédure déclaratoire, voir ci-dessous).

Les procédures déclaratoires.

Il s’agit de la procédure orale et de la procédure ordinaire. La différence consiste à déterminer si la dette dont on demande le remboursement est supérieure ou non à 6.000 €.

Si la dette est inférieure à ce montant s’applique la procédure orale qui est une procédure plus simple, instruite plus rapidement, compte tenu de la « simplicité » des griefs soulevés et du faible montant économique en cause.

Si la dette est supérieure à 6000 €, celle-ci sera alors réclamée par le biais de la procédure ordinaire. Il s’agit d’une procédure plus longue que la précédente car elle implique généralement plusieurs audiences judiciaires.

Quoi qu’il en soit, si le Tribunal nous donne raison, nous obtiendrons un jugement qui, à défaut d’exécution volontaire, ouvrira la phase dénommée « exécution » susmentionnée, en procédant à toutes les saisies nécessaires pour le paiement total du crédit.

Les procédures exécutoires.

Il existe des cas où l’on peut réclamer une dette en recourant directement à la phase d’ « exécution » susmentionnée (en ordonnant des saisies). De tels cas sont restreints par la loi.

Parmi ces cas se trouvent les actes authentiques, même s’il s’agit de la première copie, et s’il s’agit d’une seconde copie, celle-ci doit être délivrée en vertu d’une injonction judiciaire ou d’une citation de la personne visée, ou de son de cujus, ou encore qu’elle soit délivrée avec l’accord de toutes les parties.

Cela signifie que si le contrat a été dressé par-devant un notaire (prêt, reconnaissance de dette, etc.) et qu’il n’a pas été procédé au paiement, il suffira de saisir le Tribunal et d’engager la procédure dans la phase où sont déjà effectuées des saisies à l’encontre du débiteur pour le remboursement du crédit.

Fernando García Martín
Eva García Garrigos
Droit des Affaires
AGM Abogados

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