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De l’obligation aux dettes des associés en nom : quelles moyens de défense ? Par Françoise Bella, Doctorante et Juriste d’entreprise retour à l'article

4 mai 2012, 16:54

Il est moins fréquent de recourir à la société en nom collectif (SNC) qu’à la SARL ou à la SA à cause de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. En effet, l’article L. 221-1 du code de commerce fait peser sur les associés en nom, une obligation au passif social plus rigoureuse que celle des associés des autres personnes morales et notamment des sociétés civiles de droit commun [1]. Cependant, au regard du récent arrêt du 20 mars 2012 [2], la Cour de cassation, tout en (...)

[1] Selon l’article 1858 du code civil, les créanciers d’une société civile doivent « avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » avant d’agir contre les associés de celle-ci.

[2] Cass. Com., 20 mars 2012, n° 10-27.340.

[3] Cette observation signifie que si ce passif venait à s’éteindre, les associés ne seraient plus tenus.

[4] Article R.221-10 du code de commerce « Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. »

[5] P. Le Canu et B. Dondéro « Droit des sociétés », Précis Domat, 4ème édition, 2012 n° 1391 à 1393.

[6] Cass. 2ème Civ., 18 mai 1998, BJS 1998, p. 1182, §361, note J-J Daigre ; Cass com., 3 mai 2006 Rev. Sociétés 2007, P. 88, note J. Moury.

[7] Cass civ. 3ème, 08 oct. 1997 (Eskenazi c/Mme Cabrol et autres). .

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