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Hypothèse de résiliation de plein droit sans préavis et sans indemnité d’un marché de travaux privé. Par Grégory Rouland, Avocat.
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18 juillet 2012, 15:06
Un maître d’ouvrage avait confié un marché de travaux tous corps d’état à un entrepreneur.
Une clause dans le marché prévoyait que celui-ci pourrait être résilié « dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d’exécution des travaux. »
Ainsi, le maître de l’ouvrage a constaté durant le cours des travaux que les sous-traitants de l’entrepreneur ne respectaient pas les règles en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents.
C’est pourquoi le (...)
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