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En réponse à l'article :
Régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle. Par Alina Paragyios, Avocate, et Catherina Stingl, Juriste.
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5 février 2013, 09:00
En effet, l’article 21 I de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er
janvier 2013, dispose :
" L’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1º Le 3º est ainsi rédigé :
o « 3º Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du (...)
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