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Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger : interets de retard
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24 novembre 2013, 18:28, par loom
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Bonjour Maitre.
Dans votre article vous écrivez :
"Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge augmentées des intérêts de retard au taux de 0,4% par mois de retard, au titre de chacune des années concernées."
Dans la directive Cazeneuve de juin 2013 on parle d’interets de retard d’apres l’article 1727 du CGI .soit les interets légaux.
Je pensais que pour l’année 2013 il était à 0.04%.
J’ai du faire une erreur ?
Cordialement.