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opposabilité pacte de référence
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17 octobre 2016, 12:38, par J.A.
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Cette article me semble semble très riche en informations précises, mais ne répond pas totalement, notamment sur le problème qui est le mien :
après avoir signé un compromis devant notaires (je suis acquéreur), j’ai découvert , par notaires et après la date limite fixée pour la réiteration, qu’il existait un pacte de préférence au profit d’une personne, Mme M. Cette personne a décidé de faire valoir son droit. Nous l’avons su par courrier des notaires. Mais ça s’arrête là : le notaire du vendeur ne fournit pas les pièces demandées par le nôtre, le vendeur ne répond pas ; la relecture du compromis montre qu’il n’y a aucune mention de l’existence d’un pacte ; en revanche le vendeur se déclare libre de vente.
d’ou ma question : quelle est la marche à suivre, quels sont mes droits, suis-je tenu de reconnaitre l’applicabilité du pacte, puis-je espérer le remboursement intégral des avances versées et des dommages et intérets. JA