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Pacte annulé définitivement ou temporairement ?
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22 novembre 2019, 08:25, par Jean
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Bonjour,
Une des conditions de la non application du pacte de préférence figurant dans mon contrat de vente est d’être en recherche d’emploi depuis plus d’un an (ce qui est mon cas).
J’aimerais savoir, si je met en vente mon appartement maintenant, mais que je retrouve un travail avant de trouver un acheteur, est-ce que je pacte s’appliquera au moment de la vente, ou le fait d’avoir été annulé le rend définitivement non applicable ?
Merci à vous !