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concernant le pacte de preference
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8 novembre 2020, 14:51, par gilles lejeune
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bonjour j aimerai avoir votre avis concernant une situation bien particuliere il s agit d un pacte de preference consenti par une commune a un particuliers:il y a 15 ans une certaine commune a consenti un pacte de preference sur un certains nombre de locaux pour une duree de 99 ans cette derniere loue quelques annees plutard une partie de ces locaux par l intermediaire d une communaute de commune dont elle fait partie cette commune decide alors de vendre les locaux au loueur le beneficiaire fait prevaloir son pacte de preferance la commune doit elle lui restituer les locaux libre sachant qu il n y a pas eu reconduction du bail ?merci