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Rappel du régime des contrôles d’identité. Par Camille Cimenta. retour à l'article
17 décembre 2013, 09:00
Or les contrôles d’identité sont des mesures à caractère coercitif puisque contraignante pour la personne contrôlée. En effet, la personne est interceptée dans la rue, bien souvent à la vue de tous, et se retrouve dans l’obligation de justifier de son identité. Si celle-ci refuse, elle pourra faire l’objet d’une vérification d’identité dans les locaux de la police judiciaire, les policiers étant alors en mesure de retenir la personne pendant 4 heures. Il s’agit donc d’une sorte d’atteintes à la vie privée (...)

[1] ( Arrêt Isnard 1953 )

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