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Question insaisissabilité
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29 novembre 2017, 20:30, par Boulay
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Bonjour je suis en liquidation en nom propre depuis 2 ans et demi j’avais fait la démarche auprès d un notaire au début de mon activité il y a 12 ans et le notaire a fait insaisissabilité mes ne l’a pas déclarée à la chambre des métiers esque je risque à cause de ca d’être saisi et doit je portée plinthe contre le notaire en sachant que cetait lui qui m avait parler de cette loi mes on viens de ce rendre comte surtout le mandataire que ca avait pas etait enregistrer a la chambre des métiers. Pouvez vous svp me répondre merci d’avance