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Présence de mérule : la clause limitative ou exclusive de responsabilité du vendeur ne joue pas. Par Grégory Rouland, Avocat.
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30 juin 2014, 07:30
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[1] article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’habitation
[2] JO 26 mars 2014, p. 5809
[3] article L. 133-8 du Code de la Construction et de l’habitation
[4] n°09-72.747
[5] en ce sens, Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, n° 99-10.297