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le problème de l’abattement sur les moins values
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4 février 2015, 13:46, par Y. Luspin
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Bravo pour cet article qui résume de façon très précise les données actuelles sur la fiscalité des plus-values mobilières.
Peut-être faut-il souligner un peu plus le caractère illégal de l’instauration d’abattements sur les moins-values, par l’administration fiscale, qui ne sont pas prévues explicitement par la loi officielle. A part le fait que la déclaration de revenus peut tourner à l’usine à gaz, un contribuable peut se retrouver avec une imposition sur un profit virtuel qu’il n’a pas réalisé, alors qu’en fait il a une moins-value réelle globale (situation aberrante largement commentée dans la presse financière en 2014, en particulier par l’ avocat F Ruault du cabinet F Lefebvre). En plus, on peut soupçonner une volonté délibérée de nuire à l’investisseur, car beaucoup de porte-feuilles comportent des moins-values sur des titres acquis anciennement ("crise" de 2008) qui ne pourront jamais être apurées.