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Régularisation fiscale des avoirs detenus à l’étranger. Par Nathalie Aflalo, Avocat. retour à l'article
19 décembre 2014, 11:00
Dans le cadre de la régularisation des avoirs à l’étranger détenu par un résident fiscal français, il a été adressé le 10 décembre 2014 par le Ministre des Finances à Monsieur le directeur général des finances publics, un calendrier procédural destiné à traiter rapidement les dossiers déposés auprès du STDR [1]. Ainsi et afin de bénéficier du dispositif prévu aux circulaires en date des 21 juin et 12 décembre 2013 ( circulaires Cazeneuve), les demandes déposées auprès du STDR devront être complétées tel que suit (...)

[1] Service de Traitement des Déclarations Rectificatives

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