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Chirurgie esthétique et aléa thérapeutique : la fin de l’indemnisation par la solidarité nationale. Par Maud Rouchouse, Avocat.
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29 décembre 2014, 14:00
La loi du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner », a introduit un système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales même dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé n’est pas engagée.
Le patient malheureux pouvait alors présenter sa demande auprès de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), à condition de présenter des préjudices atteignant les seuils de gravité suffisants.
Le patient devait alors établir que son (...)
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