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[1] Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat, Discours d’ouverture sur le colloque du patrimoine immatériel des personnes publiques, au Conseil d’Etat le 16 mars 2012.

[2] Cour de Cassation, 7 prairial an XI, Bossange c/ Monardier

[3] Claire Malwé donne dans sa thèse (La propriété publique incorporelle : au carrefour du droit administratif des biens et du droit public économique, thèse dact. Nantes, 2008) l’exemple du contentieux né de la reproduction de l’image du Palais de l’Industrie, crée een vue de l’Exposition universelle de Paris en 1855 (Tribunal civil de la Seine, 3 février 1875, Etat c/ Peigné-Delacour)

[4] Ph. Yolka, Les meubles de l’administration : AJDA 2007, p. 694.

[5] L’Etat français a ainsi cédé aux Emirats arabes unis le droit d’utiliser, pendant une durée déterminée et avec une contrepartie financière, le nom de la marque « Louvre » et « Musée du Louvre », qu’il autorise des transferts de savoir-faire en vue de la réalisation d’un musée à Abou Dabi.

[6] Commissariat général du plan, Investissement non matériel et croissance industrielle, dit « Rapport Bonnaud », Paris, La Documentation Française, 1982.

[7] Commission sur l’économie de l’immatériel, L’économie de l’immatériel. La croissance de demain sous la direction de M. Lévy et J.-P. Jouyet, Paris, La Documentation française, 2006.

[8] Le portail de la modernisation de l’action publique, Ouverture des données publiques par M. Trojette. Rapport remis au premier Ministre le 5 novembre 2013

[9] Rapport Levy-Jouyet 2006, op. cit.

[10] Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l’Etat, JORF n°99 du 27 avril 2007, P. 7490.

[11] Création de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat qui a procédé d’un arrêté du 23 avril 2007.

[12] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, L’ouverture des données publiques : un moteur pour l’innovation, la croissance et une gouvernance transparente, le 12 décembre 2001, COM (2001) 882 final.

[13] Ces chiffres résultent d’une étude synthétisant de multiples travaux existants et sont repris dans l’étude d’impact accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

[14] Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

[15] Colloque du 16 mars 2012, Le patrimoine immatériel des personnes publiques, préc.

[16] La valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, Claire Malwé, AJCT 2013, p. 120.

[17] Article . 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques

[18] J-B Auby, Le patrimoine immobilier et l’évolution du droit des propriétés publiques, D. 1993. Chron. 296

[19] La réforme du droit des propriétés publiques, Université Paris II, Institut de la gestion déléguée, Paris, 28 janvier 2004, numéro spécial LPA, 23 juillet 2004, n°147.

[20] patrimoine immatériel public : Quel enjeux ? Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat, coll. « Ressources de l’immatériel », décembre 2011.

[21] CE section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, Rec. p. 406.

[22] CE, 10 avril 2002, SARL Somatour, la prise en compte de « la liberté du commerce et industrie et les règles de concurrence dans l’intérêt d’une meilleure utilisation des ouvrages publics poursuit un but d’intérêt général ».