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Le primat de la Cour d’appel de Paris : seule et unique juridiction compétente dans l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce, même en cas de contredit ! Par Guillaume Mallen, Avocat.
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20 mai 2015, 09:30
Depuis le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 de spécialisation des juridictions en matière de concurrence, l’article D. 442-3 du Code de commerce prévoit une compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour toutes les actions introduites en appel sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
L’arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière ce principe de compétence sous un angle inédit qui est celui de la procédure.
En (...)
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