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pas trop compris
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1er octobre 2015, 19:13, par GUSTAVE
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intimé,appelant....
supposons:MR X gagne contre MR Y qui reçoit la signification du jugement par huissier nommé par l’avocat de MR X.
MR Y fait appel dans les 15 jours et doit rendre son dossier au bout de 3 mois disons 20 Août.
Sauf que le 20/8 au lieu de déposer le dossier et tout en sachant que ce sera refusé dépose une demande AJ (aide juridictionnelle) afin de gagner 3 mois de plus dès réception de la décision.
je suppose que MR X est l’intimé et MR Y l’appelant.
MR X demande à la cour de rejeter l’appel de MR Y pour faute ouverte à la loi ...
est-ce que la décision d’appel indiqué dans votre article est en rapport avec cette situation et est-ce que MR Y risque d’être débouté de son appel ?MERCI