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Actualité du délit d’exercice illégal de pharmacie. Par Mikaël Benillouche, Maître de conférences. retour à l'article

2 juillet 2015, 15:00

En juillet 2014, un rapport de l’Inspection générale des Finances avait relevé que le monopole dont jouissaient certaines professions réglementées était un frein à la compétitivité. Parmi les professions ainsi décriées figurait en bonne place celle de pharmacien. En effet, à l’instar des autres professions réglementées, l’exercice illégal de l’activité de pharmacie constitue une infraction pénale. Ainsi, un délit d’exercice illégal est également prévu à l’égard des professions de médecin (article L. 4161-1 (...)

[1] Crim., 27 mars 1957, Bull., n° 296.

[2] Crim., 31 août 1922, S. 1923, 1, p. 237.

[3] CE, 8 juillet 1966, Rec. CE 1966, p. 1078.

[4] CA Paris, 2 décembre 2003, JurisData n° 2003-234521.

[5] Crim., 28 janvier 2004, pourvoi n° 03-80930.

[6] Req., 15 juin 1883, S. 1883, 1, p. 458 ; Crim., 30 mars 1928, D. 1928, 1, p. 336.

[7] Crim., 17 juillet 1987, Bull. ordre pharm. 1987, n° 305, p. 1021, obs. G. V.

[8] Crim., 19 décembre 1989, Bull., n° 487.

[9] Crim., 25 février 1954, D. 1955, jurispr. p. 553 ; 13 avril 1956, Bull., n° 297, D. 1956, jurispr. p. 455 ; 19 février 1958, Bull., n° 175.

[10] Crim., 20 octobre 1960, Bull., n° 462.

[11] Crim., 21 février 2006, pourvoi n° 05-82039 ; 15 mai 2012, pourvoi n° 11-84137.

[12] CA Bordeaux, 15 octobre 1991, JurisData n° 1991-003022 ; CA Douai, 23 avril 1953, D. 1953, jurispr. p. 670.

[13] Crim., 27 mars 1957, Bull., n° 296 ; 9 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, jurispr. p. 608, note Doll ; 22 mai 1996, JurisData n° 1996-003022, Bull., n° 214.

[14] CA Nancy, 11 mai 1892, D. 1892, 2, p. 615.

[15] Crim., 7 octobre 2003, JurisData n° 2003-021167, Dr. pén. n° 3, mars 2004, comm. 39, J.-H. Robert.

[16] Selon J.-H. Robert note sous Crim., 7 octobre 2003, précité.

[17] Crim., 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-86079.

[18] Crim., 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-86081.

[19] Crim., 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-86079.

[20] Crim., 27 mai 2003, pourvoi n° 02-84425, Bull. ordre pharm. 2003, n° 381, p. 448, obs. E. F. et G. V. ; 7 janvier 2014, pourvois n° 12-87576, 6142 ; 18 février 2014, pourvoi n° 12-87037.

[21] Crim., 19 mai 2009, pourvoi n° 08-83747, JurisData n° 2009-048551, Dr. pén. n° 9, septembre 2009, comm. 107, J.-H. Robert ; 21 septembre 2010, pourvoi n° 09-82844, JurisData n° 2010-018963, Dr. pén. n° 12, décembre 2010, comm. 138, J.-H. Robert.

[22] Crim., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-87.377, JurisData n° 2014-000569, JCP éd G n° 5, 3 février 2014, 132.

[23] CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France, Recueil 1996-V.

[24] CC, 18 janvier 1985, Décision n° 84-183 DC.

[25] CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France.

[26] Crim. 26 novembre 2002, JurisData n° 2002-016998, Dr. pén. n° 2, février 2003, comm. 24, J.-H. Robert.

[27] CA Nîmes, 25 avril 2014, JurisData n° 2014-013052.

[28] Crim., 18 février 2014, pourvoi n° 12-87037.

[29] Crim., 7 janvier 2014, pourvois n° 12-87576, 6142.

[30] Cons. Nat., Ordre Pharm., 19 juin 1997, Bull. ordre pharm. 1997, n° 357, p. 417.

[31] Crim., 22 octobre 1937, D. 1938, p. 35.

[32] CA Montpellier, 13 janvier 2000, Bull. ordre pharm. 2000, n° 368, p. 413, obs. E. F. et G. V. ; CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2001, Bull. ordre pharm. 2002, n° 374, p. 110, obs. E. F. et G. V.

[33] Crim., 30 octobre 2000, Bull. ordre pharm. 2001, n° 370, p. 102, obs. E. F. et G. V. ; 15 octobre 2002, Bull. ordre pharm. 2003, n° 378, p. 66, obs. E. F. et G. V. ; 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-88157, Bull., n° 191.

[34] Crim., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-88157 : en l’occurrence, l’ouvrage de référence était le dictionnaire des médicaments vétérinaires qui, dans son édition de 2005, classait les produits comme des « suppléments nutritionnels » ou des « aliments complémentaires ».

[35] CA Montpellier, 6 mai 2004, JurisData n° 2004-255655

[36] CA Nancy, 21 septembre 2003, JurisData n° 2003-237176.

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