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En réponse à l'article :

Annulation d’un avis médical d’inaptitude : rompre avec le salarié, ensuite, pour mieux le licencier … d’abord ?!? Par Jean Louis Denier, Juriste. retour à l'article

26 août 2015, 16:00

L’exécution d’une prestation de travail n’est envisageable que pour autant que le salarié soit apte, c’est-à-dire possède condition – physique et mentale – et état de santé lui permettant d’honorer cette prestation sans être source de danger et/ou préjudice pour lui-même ou pour autrui. Contrôle et constat de cette aptitude ou, au contraire, d’une situation d’inaptitude ressortent de la compétence exclusive du médecin du travail [1], compétence qui s’exerce dans diverses situations et plus particulièrement à (...)

[1] Cass. Soc. 28 juin 2006, n° 04-47672.

[2] Cass. Soc. 31 mai 2012, n° 11-10958 D et Cass. Soc. 27 mai 2009, n° 08-41010 D.

[3] Cass. Soc. 12 mars 2008, n° 07-40039 : avis d’inaptitude rendu de suite par le médecin du travail au terme du premier examen - en dehors de toute situation de danger immédiat – et ceci sans réaction de l’employeur, lequel, à défaut d’avoir sollicité expressément un second examen auprès du médecin du travail, est dés lors considéré comme fautif.

[4] Cass. Soc. 12 mars 2008 précité.

[5] Cass. Soc. 21 mars 2007, n° 06-41678 D.

[6] Sous condition : existence d’une difficulté ou d’un désaccord.

[7] Cass Soc. 28 janvier 2004, n° 01-46442 et Cass Soc. 6 janvier 2010, n° 08-44177.

[8] Cass. Soc. 9 octobre 2001, n° 98-46144 et Cass. Soc. 16 septembre 2009, n° 08-42212.

[9] Cass. Soc. 10 novembre 2009, n° 08-42674.

[10] Soc. 17 décembre 2014, n° 13-12277.

[11] De sorte que le juge judiciaire n’a pas compétence matérielle pour annuler et réformer un avis médical d’inaptitude : Cass. Soc. 10 novembre 2009 précitée.

[12] Cseil Etat 3 décembre 2003, n° 254000.

[13] Cseil Etat 20 novembre 2009, n° 315965.

[14] Cseil Etat 16 avril 2010, n° 326553.

[15] Cass. Soc. 28 janvier 2010, n° 08-42702 D.

[16] Cass. Soc. 28 avril 2011, n° 10-13775 D.

[17] Cass. Soc. 8 avril 2004, n° 01-45693.

[18] Réponse ministérielle AN, n° 30699, Jo du 10 février 2015.

[19] Tiré de l’ouvrage « De la guerre ».

[20] Tiré de l’ouvrage « Principes fondamentaux de stratégie militaire ».

[21] Cass .soc. 3 février 2010, n° 08-44455.

[22] Cseil Etat, 2 mai 2012, n° 351129.

[23] C. App. Amiens, 11 janvier 2012 RG 11/00555 et C. App. Poitiers, ch. Soc., 28 mars 2012, n° 10/02441.

[24] C. App. Poitiers précité.

[25] Cass. soc. 28 novembre 2000, n° 98-43635 et C. App. Nancy, 30 juin 2011, n° 10/02933.

[26] Cass. Soc. 3 mars 2015 n° 13-20.549.

[27] Cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-41202 et Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-43221.

[28] Cass. Soc. 18 juin 1996, n° 92-44729 et Cass. Civ. 2e ch. 1er juin 2011, n° 10-20178 BC.

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