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Choix entreprise assainissement
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14 septembre 2020, 23:40, par Hsaini
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Bonjour
Je souhaite viabiliser un terrain , le service d’assainissement veut me forcer a passer par une entreprise avec laquelle ils ont une contrat de concession.
Au nom de la loi de la libre concurrence puis-je choisir moi meme une entreprise habilitée pour les travaux d’assainissement en voirie sous le domaine plubique.
Merci