Par Ladislas Skura, Avocat.
 
 

Raccordement au « tout à l’égout » : droits et obligations.

Fréquentes sont les questions sur le fonctionnement de l’assainissement collectif des eaux usées (ou couramment appelé « tout-à-l’égout »). Lorsqu’un immeuble (ou habitation) tombe sous l’obligation légale du raccordement des eaux usées vers le réseau public, son propriétaire se trouve souvent désemparé face à une réglementation bien figée mais parfois compliquée à comprendre.
Les interrogations traduisent un même son de cloche : est-on vraiment obligé de se raccorder alors que la fosse septique fonctionne très bien ? Peut-on être dispensé de ce raccordement ? Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ? Qui doit financer ce raccordement, le particulier ou la commune ?

Cet article n’a pas la prétention d’étayer le régime général du droit applicable à l’assainissement collectif des eaux usées, mais d’offrir un manuel opérationnel et complet pouvant apporter les premiers éléments de réponse aux questions récurrentes en la matière.

Quelle définition de l’assainissement collectif des eaux usées ?

L’assainissement collectif ne fait pas l’objet d’une définition juridiquement posée. La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 offre toutefois un cadre sémantique nécessaire :

« La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels ». Il faut entendre « eaux urbaines résiduaires » comme étant les « eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement » .

Ce semblant de définition n’appelle pas de commentaires particuliers si ce n’est qu’on comprend rapidement que le thème s’avère juridiquement transversal : droit de la santé publique, droit de l’environnement et droit des collectivités territoriales.

Que prévoit le droit ?

Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 . Ces dispositions légales sont réparties dans le Code de la santé publique (art. L.1331-1 à L.1331-16), le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22), et le Code de l’environnement (art. L. 214-1 et suivants).

Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement :
- 1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
- 2. l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et
- 3. l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.

Qu’est-ce que le « zonage d’assainissement » ?

Le « zonage d’assainissement » est un périmètre délimité par les communes ou leurs établissements publics de coopération. Ce zonage délimite les zones d’assainissement collectif et non-collectif et permet de visualiser si un immeuble se trouve concerné par le réseau public d’assainissement collectif. La délimitation du périmètre de cette zone est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après enquête publique et étude d’impact dont la durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois (sauf en cas de prolongation de trente jours supplémentaires).

La délimitation du « zonage d’assainissement » fait naître des droits et obligations aux collectivités territoriales compétentes et aux propriétaires. Dans la zone d’assainissement collectif, la collectivité territoriale compétente sera tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Les propriétaires devront pour leur part répondre à l’obligation de raccordement posée par l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate lorsque l’immeuble est édifié postérieurement à la mise en service du réseau. Dans le cas contraire, l’immeuble devra être raccordé dans le délai de deux ans.

Quels sont les cas de dispense au raccordement obligatoire ?

Des cas de dispense sont prévus par un arrêté de 1960 relative au raccordement des immeubles aux égouts . Il existe cinq cas de dispense de raccordement d’un immeuble :
- l’immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
- l’immeuble est déclaré insalubre et l’acquisition a été déclarée d’utilité publique ;
- l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril prescrivant sa démolition ;
- l’immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
- l’immeuble est difficilement raccordable, dès lors qu’il est équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.

Les quatre premiers cas de dispense sont utilisés dans des situations précises et possèdent moins d’intérêt pratique que le cinquième cas de dispense.

L’ouverture du cinquième cas de dispense nécessite une exigence double : (i) un immeuble difficilement raccordable et (ii) la présence d’une installation d’assainissement des eaux usées domestiques autonome (une fosse septique ou bloc sanitaire).

La notion d’« immeuble difficilement raccordable » ne fait pas l’objet d’une définition réglementaire précise et est laissée à l’appréciation et au contrôle du juge. C’est au cas par cas qu’il conviendra d’estimer si l’immeuble est difficilement raccordable ou non : l’immeuble est situé en contrebas vis-à-vis de la voirie, le nivellement entre le niveau de la voirie et le niveau de la sortie des eaux usées domestiques est accidenté, des pierres sous la terre bloquent le raccordement etc. Dans un arrêt du Conseil d’Etat , le propriétaire d’un terrain de camping possédant un dispositif autonome d’assainissement a bénéficié de ce cas de dispense en raison d’un bloc sanitaire se trouvant à 200 mètres de la rue nationale et de surcroit, à plusieurs mètres en contrebas de cette rue. Le raccordement au réseau public d’assainissement présentait des difficultés suffisamment excessives pour y voir appliquer le cas de dispense.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de raccordement ?

L’obligation de raccordement doit être opérée par le particulier dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de la collecte des eaux usées. Si toutefois cette obligation n’a pas été diligentée, la commune peut mettre en demeure le propriétaire et procéder d’office aux travaux indispensables aux frais de l’intéressé.

Des pénalités sont également prévues puisque le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal de la commune intéressée et dans une limite de 100%.

Par qui est financé le raccordement ?

Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique.

La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique. Toutefois, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de raccordement, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal de la commune concernée.

Pour les immeubles construits après la mise en service du réseau public d’assainissement, les propriétaires peuvent être astreints par la commune concernée à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif en raison de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ou la mise aux normes d’une telle installation.

Enfin, les particuliers devront payer une redevance en tant qu’usager du service public d’assainissement.

Ladislas SKURA
Avocat.

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 22 mai à 17:42
    par Florian , Le 21 mai à 18:28

    Bonjour
    nous souhaiterions faire construire mais pour que l’on puisse se raccorder au réseau d’assainissement collectif nous devons nous raccorder à une servitude déjà existante. Cependant un voisin s’oppose à ce que l’on se raccorde sur cette servitude est il en droit de le faire ? Où pouvons-nous le contraindre ?

    • Bonjour,
      Dans une procédure de divorce, mon mari s’est vu attribuer le domicile conjugal que j’ai quitté.
      Aujourd’hui, le bien est à la vente et toujours occupé par mon mari, mais les travaux de raccordement au tout-à-l’égoût, qui auraient dû être faits depuis des années, ne l’ont pas été et leur coût dissuade les clients.
      J’aurais donc deux questions :
      - En tant que propriétaire du bien pour moitié mais non occupant , ai-je à payer la moitié de ces frais et s’il y avait des pénalités, aurais-je à les payer aussi, bien que n’y vivant plus ?
      - il y aurait 120m à couvrir jusqu’à la rue et une pente, d’où le prix élevé. Pouvons-nous demander une dispense en raison de la distance jusqu’à la rue ?
      Je vous remercie pour votre réponse.

  • par jean Tallon , Le 22 mai à 13:38

    Bonjour
    Dans votre article, qui finance je pense qu’il y a une erreur. En effet le calcul du cout des travaux moins les subventions plus 10% dividé par le nb de branchement n’est plus autorisé me semble t ’il.

  • par ronfort , Le 22 mars à 18:21

    Bonjour
    Je vous remercie pour cet article qui clarifie la question de raccordement des particuliers à l’assainissement collectif.La Mairie peut elle "aider" ses concitoyens en finançant à leur place la part déconnexion des fosses individuelles et le raccordement ( partie privée) au réseau situé sous la voie publique en utilisant l’argent dont elle dispose en réserve plutôt que de solliciter un prêt que finallement ces habitants paieront par l’augmentation des taxes.
    Merci pour votre réponse.

  • En novembre 2013 nous avons mis la maison de mes parents en vente. Un an après sur l’avenue des travaux ont été effectués avec un nouvel assainissement. Peu de propriétaires sur cet avenue ont fait les travaux de raccordement. Il se trouve que l’année dernière nous avons vendu la maison. Le nouveau propriétaire nous reproche de ne pas nous être raccordé au nouveau réseau collectif. Chez le notaire (qui habite juste en face de la maison de mes parents et qui n’a toujours pas fait le raccordement ...) tous les diagnostics étaient en règle (un rapport de Veolia datant de fin 2013).
    Le nouveau propriétaire nous demande de payer le raccordement qu’il doit effectuer. Il parle de vice caché d’aller au tribunal etc... Nous sommes assez inquiets !
    merci

    • par emmy , Le 31 mai 2016 à 22:13

      bonsoir,
      Nous venons d’acquérir une maison étant sensé être raccordée au tout-à-l’égout or elle ne l’est pas, et je souhaiterais savoir ou en est votre situation car nous avons nous aussi pensé a aller au tribunal pour vice caché.
      merci

    • par Pacoguerilla , Le 15 juin 2016 à 16:11

      Bonjour,

      si vous avez vendu la maison plus de 2 ans apres la mise en service du reseau public, vous auriez du raccorder la maison, sinon, vous auriez du prevenir l’acheteur de l’imminence de ces frais dont vous aviez connaissance , mais pas lui. Vous auriez alors pu negocie un partage des frais. Maintenant, il ne vous reste plus qu’a tenter de trouver un accord chez le Conciliateur, ou defendre vos points de vue au Tribunal d’Instance.

    • par Emilie , Le 28 mars 2017 à 14:24

      Bonjour,

      Nous désirons acheter une maison en France. Mais nous sommes canadiens vivant à Montréal.

      La maison que nous voulons n’est pas raccordée malgré le délais dépassée.

      L’agent immobilier nous dit que c’est à nous à le faire et à en assumer les frais.

      Mais demeurant à 6000km, ayant deux bébés encore allaités et un enfant scolarisé, je me vois mal devoir faire le voyage, gérer les travaux, faire manquer l’école à mon enfant et allaiter les bébés sur le chantier !!

      Ne connaissant pas très bien la législation française, j’ai l’impression que l’agent immobilier tente de nous faire encaisser plus de frais que ceux légalement obligatoires pour faciliter sa vente...

      Quelle serait la meilleure approche face au problème ?

    • par Sananes Liza , Le 11 juin 2018 à 21:07

      Bonjour
      je suis très ennuyé, je suis en train d acheter un appartement dans un bel immeuble de ville à Nîmes , mais surprise ! Il y a un puits perdu dans la cours ! Qui n ai pas relié à tout à l égouts ! Que dois je faire ? La propriétaire ne veut pas baisser le prix ? Mon notaire me dit que je serais un jour obligé de payer ces travaux ! Nous serons 6 propriétaires ? Pas de devis ... rien ! Je ne sais quoi faire

    • par Buffo , Le 6 janvier 2019 à 09:36

      Bonjour
      Nous venons d acheter une maison. Suite à canalisations bouchées et passage de caméras, on nous dit qu il n y a plus d évacuation des eaux usées. Notre canalisation s arrête d un coup au milieu de la terre.
      Que dois je faire ?
      Qui est responsable ?
      Merci pour votre aide.

    • par Pro réseau ORPI , Le 14 février à 14:30

      Bonjour,

      Je suis un professionnel de l’immobilier :
      SI l’acte authentique ( titre de propriété ) stipule que la maison n’est pas raccordée au tout à l’égout, le vendeur en avait donc connaissance, vous êtes tranquilles.
      Si l’acte authentique fait apparaitre que " le vendeur déclare que le bien est raccordé au tout à l’égout " vous pouvez être incriminés pour dissimulation
      Cordialement

  • par ANITA PICARD , Le 10 février à 14:24

    BONJOUR,je me permet de vous faire ce petit mot au sujet du raccordement a tout a l’ égout
    dans ma rue la MAIRIE a commencer les travaux et tout va bien ,mais il vont arriver a ma maison et la SURPRISE la MAIRIE a fait venir un expert qui veux mettre ma maison en PÉRIL suite au travaux car les travaux vont certainement fissuré ou endommager ma maison ,
    j y habite avec mes 3 enfants et je suis une personnes a mobilité réduite ,j ai peur vraiment de la suite , ma MAIRIE me dit que a causse de ma maison il vont avoir du retard qui coûte chère a la commune et me dise de partir et veulent me mettre moi et mes enfants dans un tout petit logement de fortune au 2 eme étage ,si on m aide a monter jamais je ne peut redescendre ,il me disse es choses sur ma maison et pourtant j y Habite depuis 10 ans sans jamais avoir vue des personne de la mairie , a ce jours il me dise que je saurais obliger de faire des travaux pour protéger les usager de ma maison ,et me dise que les travaux serons dans l ordre de 40.000 a 50.000 euros je ne comprend pas ce qui se passe
    suite au travaux ma maison et pas insalubre et pas dangereuse et LA elle va être mie en PÉRIL aider moi je ne sais quoi penser ,ni quoi faire
    je vous remercie
    DANS L ATTENTE DE VOUS LIRE
    CORDIALEMENT

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