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Attestation fausse de la Mairie
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21 août 2016, 18:54, par philippe
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J’ai acheté une maison dont il est stipulé sur l’acte de vente qu’elle est raccordée au réseau public d’assainissement. Après quelques problèmes et de recherches de regards, j’ai pu établir qu’il en est rien. Le notaire et l’agence immobilière ont fait valoir une attestation de la mairie qui a répondu oui à la question : "La propriété est-elle réellement bien raccordée à un réseau collectif". Contre qui doit-je me retourner pour faire valoir mes droits ? à part le vendeur : la mairie ? le notaire ? l’agence immobilière ?