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ICPE : Comment contester l’autorisation d’exploiter ? Par Daniel Tasciyan, Avocat. retour à l'article

4 décembre 2015, 08:00

L’article L. 511-1 du Code de l’environnement définit l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) comme étant toute exploitation (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc.) susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour l’homme, son environnement ou la nature. Les activités qui relèvent de la législation sur les ICPE figurent dans une nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement. Ces activités sont divisées en trois catégories en (...)

[1] Articles L. 512-1 et suivants du code de l’environnement.

[2] Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement.

[3] Articles L. 512-8 et suivants du code de l’environnement.

[4] CE, 22 mars 1996, n° 128923.

[5] CAA Lyon, 1er avr. 2008, n° 07LY01399.

[6] CE, 15 septembre 2004, n°230665.

[7] CAA Nantes, 29 mars 1995, n° 93NT00170.

[8] CAA Nantes, 26 septembre 2014, n° 12NT02631.

[9] Article L. 142-1 du code de l’environnement.

[10] Article L. 514-6, I-bis 2° du code de l’environnement.

[11] CE, 13 juillet 2012, n° 339592.

[12] CE, 13 juillet 2012, n° 339592.

[13] CAA Nantes, 13 juin 2014, n° 12NT00974.

[14] CAA Nantes, 23 nov. 1994, n° 93NT00096.

[15] CAA Marseille, 8 nov. 2010, n° 09MA00033.

[16] CE, 30 janv. 2013, n° 347347.

[17] CAA Douai, 28 mai 2014, n° 13DA00022.

[18] CAA Lyon, 7 janv. 2014, n° 12LY02451.

[19] Article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

[20] Article L. 514-6 du code de l’environnement

[21] Article L. 515-27 du code de l’environnement.

[22] CE, 21 déc. 2007, n° 280195.

[23] Article R. 312-1 du Code de justice administrative.

[24] Article R. 411-1 du Code de justice administrative.

[25] Article R. 412-1 du Code de justice administrative.

[26] Article R. 431-2 du Code de justice administrative.

[27] Articles L. 512-2, L.512-7-3 et R. 512-49 du Code de l’environnement.

[28] Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

[29] Article R. 512-47 du Code de l’environnement.

[30] Article R. 512-49 du Code de l’environnement.

[31] Articles R. 512-3 et suivants du Code de l’environnement.

[32] CE, 14 oct. 2011, n° 323257.

[33] CAA Bordeaux, 24 janv. 2012, n° 11BX00555.

[34] CAA Nantes, 29 déc. 2014, n° 13NT02466.

[35] CAA Bordeaux, 10 juill. 2014, n° 12BX02495.

[36] Article L. 512-2 du Code de l’environnement.

[37] CAA Versailles, 6 juill. 2012, n° 10VE03178.

[38] CAA Marseille, 4 mai 2006, n° 01MA01773.

[39] Article L. 123-1 du Code de l’environnement.

[40] Article L. 123-4 du Code de l’environnement.

[41] Article R. 123-4 du Code de l’environnement.

[42] CAA Marseille, 4 juin 2010, n° 07MA03296.

[43] Article L. 123-3 du Code de l’environnement.

[44] Article L. 123-9 du Code de l’environnement.

[45] Article R. 123-8 du Code de l’environnement.

[46] Article R. 123-13 du Code de l’environnement.

[47] Article R. 123-19 du Code de l’environnement.

[48] CAA Douai,1er juin 2011, n° 10DA00193.

[49] CAA Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 13BX02246.

[50] CAA Marseille, 7 juillet 2015, n° 12MA04547.

[51] CAA Douai, 9 avr. 2014, n° 12DA01458.

[52] Article R. 122-6 du Code de l’environnement.

[53] Article R. 512-20 du Code de l’environnement.

[54] Article R. 512-19 du Code de l’environnement.

[55] Articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement.

[56] Article R. 512-46-2 du Code de l’environnement.

[57] Article R. 512-46-14 du Code de l’environnement.

[58] Article R. 512-46-11 du Code de l’environnement.

[59] CE, 11 janv. 1995, n° 112199.

[60] Article R. 122-5 du Code de l’urbanisme.

[61] Article L. 123-5 du code de l’urbanisme.

[62] CAA Lyon, 18 oct. 2011, n° 09LY01538.

[63] CE, 4 déc. 1985, n° 45237.

[64] Article L. 214-7 du Code de l’environnement.

[65] CE, 15 mars 2006, n° 264699.

[66] Article L. 514-13 du Code de l’environnement.

[67] Article 8, III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

[68] Article L. 515-3 du Code de l’environnement.

[69] Article L. 562-1 du Code de l’environnement.

[70] Article L. 515-15 du Code de l’environnement.

[71] CE 6 févr. 1981, n° 03539.

[72] CAA Nantes, 12 nov. 1997, n° 95NT01657.

[73] CAA Bordeaux, 17 déc. 2008, n° 07BX0192.

[74] Pour exemple CAA Nancy, 25 juill. 2014, n° 13NC01649.

[75] Article 1 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

[76] Article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

[77] CE, 15 mai 2013, n° 353010.

[78] CAA Bordeaux, 14 nov. 2006, n° 03BX01988.

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