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GPA : vademecum des rapports avec la mère porteuse. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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25 janvier 2016, 17:00
La GPA, bien qu’interdite en France, est autorisée dans nombre de pays dans lesquels un contrat précise généralement les liens et les rapports que la mère porteuse aura juridiquement avec l’enfant né du contrat de GPA et avec ses parents d’intention.
Rappelons tout d’abord que la GPA étant interdite en France, il ne saurait être question de demander à un tribunal français de valider une clause du contrat passé en vue de la GPA. En outre la GPA étant assimilée à un délit pénal, se serait s’incriminer que (...)
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