GPA : vademecum des rapports avec la mère porteuse.

Par Brigitte Bogucki, Avocat.

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Lors d’une GPA, les parents d’intention ont généralement affaire à un avocat local, du pays qui autorise la GPA, et ils ne sont donc ni informés de l’absence de validité en France des contrats passés, ni des éléments qu’ils auraient intérêts à demander à la mère porteuse.

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La GPA, bien qu’interdite en France, est autorisée dans nombre de pays dans lesquels un contrat précise généralement les liens et les rapports que la mère porteuse aura juridiquement avec l’enfant né du contrat de GPA et avec ses parents d’intention.

Rappelons tout d’abord que la GPA étant interdite en France, il ne saurait être question de demander à un tribunal français de valider une clause du contrat passé en vue de la GPA. En outre la GPA étant assimilée à un délit pénal, se serait s’incriminer que de faire état de ce contrat.

Il faut donc voir les différentes clauses du contrat sous deux angles, selon que l’application sera faite dans le pays de la mère porteuse ou en France :

  • les éléments que la mère porteuse pourrait exiger en France, au mépris de son contrat d’origine puisque celui-ci ne s’applique pas en France.
  • les éléments que le parent génétique de l’enfant souhaite obtenir de la mère porteuse. Ces éléments peuvent parfaitement faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat avec la mère porteuse et être valide

Ce que la mère porteuse peut exiger, au mépris de son contrat

L’abandon de droit que la mère porteuse signe dans le pays de la GPA est sans valeur en France. A partir du moment ou elle est reconnue légalement comme la mère de l’enfant, elle peut demander à avoir des droits sur cet enfant, comme tout parent et elle hérite de lui.
Pour exemple, elle a l’autorité parentale conjointe de droit.
Il n’existe pas de moyen en droit français de se prémunir de ce risque, toutefois il est possible dans le contrat de GPA de prévoir une clause spécifique précisant que si la mère porteuse tente dans le pays du père de l’enfant d’obtenir des droits quelconques, elle aura une forte sanction pécuniaire.

Ce que le père génétique devrait demander à ajouter au contrat de GPA

Outre la garantie ci-dessus, le père génétique devrait également demander à ce que par clause contractuelle la mère porteuse ait l’obligation de lui fournir tous les éléments administratifs dont il a besoin pour obtenir, de retour en France, les documents nécessaires à l’état civil, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’adoption ... de l’enfant.

En effet, il est parfois très compliqué d’obtenir de la mère porteuse de simples documents administratifs nécessaires à l’établissement d’une carte d’identité pour l’enfant ou une réponse fort utile pour l’autorité parentale exclusive ou bien l’indispensable acte d’acceptation d’adoption.

Souvent ignorant de l’abîme séparant deux systèmes juridiques, les futurs parents tout au bonheur d’avoir un enfant font confiance aux avocats locaux pour établir le contrat de GPA. C’est très insuffisant, il est impératif qu’ils vérifient au regard du droit français ce dont ils ont besoin et qu’ils fassent ajouter au contrat des clauses qui leur garantissent la bonne exécution des obligations de la mère porteuse.

C’est d’autant plus important que non seulement le droit est différent entre les pays mais même à l’intérieur d’une même nation, ainsi aux Etats-Unis les règles sont elles différentes selon les états.

Il est donc souhaitable que dans le cadre contractuel les parents d’intention aient en local un avocat personnel, qui défende leurs intérêts et non l’avocat de l’agence de GPA qui se contente de faire un contrat standard.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.com

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