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Epilogue du gage sur stock du Code de commerce : l’ordonnance du 29 janvier 2016. Par Florent Avry, Elève-avocat. retour à l'article

8 mars 2016, 18:30

Alors que la doctrine termine à peine de commenter la décision de l’Assemblée plénière du 7 décembre 2015, le gouvernement est venu préciser par voie d’ordonnance le caractère facultatif du gage sur stock du Code de commerce et rompt ainsi avec une solution qui prévalait depuis le 19 janvier 2013 [1] et qui agitait la doctrine depuis la grande réforme de 2006 [2]. L’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des suretés avait en effet consacré l’existence un gage sur stock de droit commun en (...)

[1] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletin.

[2] Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

[3] Article L527-1 du Code de commerce.

[4] Article L527-2 du Code de commerce et Article 2348 du Code civil.

[5] P. Crocq, RTD civ. 2011, 785.

[6] Arrêt n° 627 du 7 décembre 2015 (14-18.435) - Cour de cassation - Assemblée plénière.

[7] Note explicative relative à l’arrêt n° 627 rendu en assemblée plénière le 7 décembre 2015.

[8] Compte rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 - Gage des stocks.

[9] Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

[10] Article L527-1, modifié par Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1.

[11] Article L527-2, modifié par Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1.

[12] Gazette du Palais, 16 février 2016 n° 7, P. 11 - La réforme du gage des stocks - Stéphane Piédelièvre.

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