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22 septembre 2019, 09:50, par Agnès
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Bonjour Maître
Pensez-vous que la saisine du juge est recevable ?
Le bailleur saisi la commission 3 mois avant l’expiration du bail
celle-ci convoque 15 jours avant le terme du bail.
Le bailleur ne se rend pas à la conciliation et saisi le juge le jour* même de l’expiration du bail pour une audience à 7 mois devant le tribunal d’instance.
*jour de saisi 20/3
expiration du bail 20/3
En vous remerciant