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Encadrement des loyers : l’action en révision des loyers en zones tendues. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
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9 mars 2016, 14:00
La première partie de cet article vise le loyer de référence. Ce loyer est fixé par arrêté du préfet chaque année, exprimé par un prix au m² de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
L’arrêté n° 2015 176-0007 fixe à Paris les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteurs géographiques mentionnés aux articles 17 et 25-9 de la loi du 6 juillet 1989.
Une carte interactive permet de connaître ces (...)
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