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Assujettissement des bateaux utilisés à titre d’hébergement à la taxe foncière et qualité de navire. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
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16 mars 2016, 14:00
L’article 1381 3° du Code général des impôts énonce que :
« Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » (Issu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014).
Cette disposition est-elle contradictoire avec la notion de navire ?
En ce sens, rappelons qu’un navire est considéré comme un bien meuble conformément à l’article 531 (...)
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