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Qu’est-ce que le recours gracieux ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. retour à l'article
11 août 2016, 17:00
Textes de référence Code de la Route : Articles L223-1 et suivants Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, (...)

[1] Cf. Point jurisprudentiel n°1

[2] Cf point jurisprudentiel n°2

[3] Cf. aspects pratiques

[4] CE, Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, n° 60408, rec. p. 399

[5] Conseil d’État Avis n° 336556 du 9 juillet 2010

[6] Cf point jurisprudentiel n°3

[7] « L’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :1° En matière de plein contentieux ; »

[8] Source

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