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11 janvier 2017, 18:15, par Thibaud CLAUS
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Bonjour,
Reprenant mon précédent commentaire et les nombreuses questions sur ce point, le texte nouveau s’applique à partir du 1er janvier 2017.
Il s’applique donc à tous les faits commis à partir du 1er janvier, seule compte la date des faits et non la date d’envoi de la contravention.
Pour les faits commis avant cette date, c’est l’ancien texte qui reçoit application tel que détaillé dans l’article.
Considération.
Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
www.claus-avocat-lyon.com